Y... a dénoncé le contrat de location-gérance ; que la société, se prévalant du bail commercial, s'est maintenue dans les lieux ; que, par actes des 11 et 23 février 2003, M.

[M] [D], associé de cette société ; que cette décision a perdu son fondement juridique dès lors que M.

Tourne ses droits sur un ensemble immobilier qui lui appartenait en indivision avec sa soeur, Mme Z...

l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s U 16-14.847, X 16-14.850, B 16-14.854 formés par : 1°/ Mme Christelle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                   , 2°/ l'association

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par l'association de sauvegarde Auteuil-Raffet, l'association des riverains du Bois de Boulogne, X... Francis, Y... Lionel, Z...

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

a privé d'effectivité le maintien de la mise à disposition de Mme [W] au sein de l'association SAM promotion, en conséquence de quoi il doit être constaté que sa demande de résiliation formulée

D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CULTIVEE PAR RUIZ, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BAIL A METAYAGE CONSENTI LE 29 FEVRIER 1960 A RUIZ PAR LE SEQUESTRE DE L'INDIVISION, CE DERNIER AYANT

présidée par Isabelle X... et Thierry Y..., engagé pour 12 mois avec une aide de l'Etat ; qu'un avenant à ce contrat été signé, le 5 février 1996, entre l'ANPE et l'association, afin que Thierry Y.

Il l'a, comme elle le fait remarquer, maintenue dans une situation précaire, où la valeur de son fonds pouvait sans cesse se voir amputée de son « bail », tout en en tirant un profit.

l'EURL à la nouvelle société immatriculée en 2002, de sorte qu'en dépit de l'immatriculation, les biens appartenant à la société de 1968, et notamment l'EURL, sont restés en indivision entre les ex-associés

X... aura droit à récompense au titre de quatre donations reçues de ses parents et que la somme de 226 270,32 euros, correspondant au solde débiteur du compte courant d'associé de M.

; ALORS 1°/ QUE : le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'à raison des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien

L... ne sera pas tenu à justifier des sommes perçues au titre des locations ; ALORS QUE, premièrement, l'indivisaire qui use de la chose indivise n'est redevable d'une indemnité envers l'indivision que

Ainsi, les associées auraient été réputées indivisaires des biens immobiliers antérieurement inscrits à l'actif de la société civile et le fichier immobilier annoté au nom de chaque associée indivisaire

[T] ont constitué une hypothèque sur un bien leur appartenant en indivision. 7.

liées, voire à maintenir leur appel à l'encontre de tous les intimés, quand l'appel du jugement interjeté par la société Ott Charles devait, compte tenu de l'indivisibilité du litige à

des relations commerciales privilégiées qui s'étaient mises en place entre les associés des deux groupes » ; que la cour d'appel en a déduit que la rupture, intervenue d'un commun accord, entre les associés

des relations commerciales privilégiées qui s'étaient mises en place entre les associés des deux groupes » ; que la cour d'appel en a déduit que la rupture, intervenue d'un commun accord, entre les associés

pour une durée de dix-huit années ; qu'il est décédé le [Date décès 1] 1998 ; que ses héritiers ont procédé au partage par voie de tirage au sort ; que certaines parcelles sont demeurées en indivision