dans l'entreprise, même pendant la durée de préavis et prive le salarié de toute indemnité ; qu'en se bornant à relever pour retenir, une faute grave, d'une part, les absences du salarié consécutives

civile; alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui est d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en décidant que

de licencier le salarié a été refusée par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2003 ; qu'une nouvelle autorisation a été refusée le 30 mars 2003 ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé

du maintien de son salaire, ce dont elle devait déduire, d'une part, que la situation de la salariée n'était pas concernée par le paragraphe XIV du règlement intérieur et, d'autre part,

à l'arrêt de limiter à une certaine somme le rappel dû au titre de la garantie de maintien de salaire pendant un arrêt pour maladie, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de délégation sont de

une volonté délibérée et persistante de dissimulation vis-à-vis de l'employeur, qu'elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant

le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; que si en principe les insultes grossières proférées par un salarié sont constitutives d'une faute grave, il en va

, de deuxième part, que procède d'une cause économique résultant de difficultés économiques le licenciement d'un salarié par une société dont le chiffre d'affaires a connu une baisse de 22 % la première

au salarié les revenus du travail qui étaient les siens avant qu'il ne tombe malade ; que la période d'absence totale pour maladie pendant laquelle le salarié est privé de son salaire constitue donc une

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la

privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'à supposer, pour les besoins de la démonstration, que le retrait du salarié de son poste de

du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des

civile ; alors, de quatrième part, que le maintien du salarié dans l'entreprise n'est pas exclusif de la faute grave lorsque ce dernier y est maintenu pendant le temps nécessaire à l'appréciation du

A la suite de deux examens médicaux des 28 février et 9 mars 2017, le salarié a été déclaré « inapte à tout poste de l'entreprise » par le médecin du travail. 4.

[S] n'est pas fondé à revendiquer le maintien d'une protection supplémentaire par voie de comparaison avec certains salariés protégés qui continuent de bénéficier de la protection post mandat, même si

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

X..., président du conseil d'administration de la première, que celui-ci démissionnait de ses fonctions de président, que pendant la durée restant à courir de son mandat d'administrateur, sa nomination

ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que M.

cour d'appel a pu en déduire que l'abandon de poste ainsi caractérisé était constitutif d'un manquement du salarié à ses obligations contractuelles suffisamment grave pour rendre impossible son maintien

du salarié dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, la cour d'appel a refusé de tirer, de ses propres constatations, les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles