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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10084
26 janvier 2022
[E] avait soutenu que la rupture de sa période d'essai devait être déclarée nulle en ce qu'elle avait été prononcée pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail
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3 juin 1998
d'essai de trois mois au maximum non renouvelable et que cette convention n'exige pas un écrit mentionnant la période d'essai; qu'en subordonnant l'existence d'une période d'essai à un accord individuel
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30 mai 1995
d'essai, n'a pas fait obstacle à son embauche définitive ; qu'en décidant que le travail personnel que M.
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5 mars 2003
dans les fonctions antérieurement occupées après l'obtention du diplôme ne constitue pas un avancement au sens de l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements et services pour
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24 octobre 1995
X... a été embauché par la société Casino le 27 juin 1983 ; qu'après avoir occupé plusieurs emplois il a été nommé à compter du 1er janvier 1991 directeur à l'essai de l'établissement de Bordeaux-Cauderan
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dans les fonctions antérieurement occupées après l'obtention du diplome ne constitue pas un avancement au sens de l'article 38 de la convention collective nationale des établissement et services pour
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19 octobre 1999
X... a été engagé par l'Organisme de réhabilitation de l'habitat (ORH) le 10 mai 1996 avec une période d'essai de deux mois, qu'il a été victime d'un accident du travail le 21 juin 1996 ; qu'après avoir
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; qu'en décidant que dès lors qu'il avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention de son diplôme, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00277
2 mars 2017
d'essai ; considérant que le renouvellement de la période d'essai n'étant pas opposable au salarié, celle-ci n'a pas été régulièrement interrompue le 2 juillet 2010 ; considérant qu
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25 avril 2001
fixés au paragraphe 3, en dessous duquel son maintien en fonctions ne pourrait être assuré ; qu'il résulte des dispositions conventionnelles et contractuelles que la période probatoire est une période
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11051
25 novembre 2020
doit précisément être recueilli avant la fin de la période d'essai initiale.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02032
10 novembre 2016
Dès lors que ce renouvellement n'est pas valable, la période d'essai a, en réalité pris fin le 1er juillet 2004, soit trois mois après l'embauche.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00607
10 avril 2019
les techniciens et agents de maîtrise une période d'essai d'une durée de 3 mois non-renouvelable ; qu'il ajoutait que cette durée excessive de la période d'essai lui avait occasionné un stress important
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exercées par la salariée ; Mais attendu, ensuite, que le maintien dans les fonctions antérieurement occupées après l'obtention du diplôme ne constitue pas un avancement au sens de l'article 38 de la
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01206
27 novembre 2024
d'essai et avec maintien de sa rémunération incluant les primes et indemnité récurrentes et non exceptionnelles était établie, et signée par la société OMS synergie IDF et par Mme [X]" ; que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01207
5 juillet 2017
d'essai pour trois mois, la date d'expiration étant fixée au 22 mai 2010 ; que par lettre du 2 avril 2010, l'employeur a notifié au salarié la fin de sa période d'essai ; que le 8 avril suivant, il lui
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21 décembre 1977
TRANSFUSION SANGUINE DE LA ROCHELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT DAME X..., STENODACTYLOGRAPHE SANS PREAVIS, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00913
23 mai 2017
refusé de signer le contrat de travail écrit du 1er juin 2011 prévoyant une période d'essai ; qu'en lui déclarant cependant cette période d'essai opposable en l'absence ainsi constatée d'accord exprès
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