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696 résultats pour « maintien en fonctions après la période d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10084

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[E] avait soutenu que la rupture de sa période d'essai devait être déclarée nulle en ce qu'elle avait été prononcée pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405941

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

d'essai de trois mois au maximum non renouvelable et que cette convention n'exige pas un écrit mentionnant la période d'essai; qu'en subordonnant l'existence d'une période d'essai à un accord individuel

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0a3

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

d'essai, n'a pas fait obstacle à son embauche définitive ; qu'en décidant que le travail personnel que M.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740caf2

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

dans les fonctions antérieurement occupées après l'obtention du diplôme ne constitue pas un avancement au sens de l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements et services pour

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd66

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... a été embauché par la société Casino le 27 juin 1983 ; qu'après avoir occupé plusieurs emplois il a été nommé à compter du 1er janvier 1991 directeur à l'essai de l'établissement de Bordeaux-Cauderan

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6ab

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

dans les fonctions antérieurement occupées après l'obtention du diplome ne constitue pas un avancement au sens de l'article 38 de la convention collective nationale des établissement et services pour

Source officielle
CC

soc

61372364cd58014677409289

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X... a été engagé par l'Organisme de réhabilitation de l'habitat (ORH) le 10 mai 1996 avec une période d'essai de deux mois, qu'il a été victime d'un accident du travail le 21 juin 1996 ; qu'après avoir

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124e8

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

; qu'en décidant que dès lors qu'il avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention de son diplôme, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00277

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

d'essai ; considérant que le renouvellement de la période d'essai n'étant pas opposable au salarié, celle-ci n'a pas été régulièrement interrompue le 2 juillet 2010 ; considérant qu

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soc

6137239ccd5801467740c09d

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

fixés au paragraphe 3, en dessous duquel son maintien en fonctions ne pourrait être assuré ; qu'il résulte des dispositions conventionnelles et contractuelles que la période probatoire est une période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11051

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

doit précisément être recueilli avant la fin de la période d'essai initiale.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02032

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Dès lors que ce renouvellement n'est pas valable, la période d'essai a, en réalité pris fin le 1er juillet 2004, soit trois mois après l'embauche.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00607

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

les techniciens et agents de maîtrise une période d'essai d'une durée de 3 mois non-renouvelable ; qu'il ajoutait que cette durée excessive de la période d'essai lui avait occasionné un stress important

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soc

613723bbcd5801467740d6ac

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

dans les fonctions antérieurement occupées après l'obtention du diplôme ne constitue pas un avancement au sens de l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements et services pour

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soc

6137241acd58014677412512

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

dans les fonctions antérieurement occupées après l'obtention du diplôme ne constitue pas un avancement au sens de l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements et services pour

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soc

613723bbcd5801467740d6aa

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

exercées par la salariée ; Mais attendu, ensuite, que le maintien dans les fonctions antérieurement occupées après l'obtention du diplôme ne constitue pas un avancement au sens de l'article 38 de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01206

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

d'essai et avec maintien de sa rémunération incluant les primes et indemnité récurrentes et non exceptionnelles était établie, et signée par la société OMS synergie IDF et par Mme [X]" ; que la cour d'appel

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO01207

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'essai pour trois mois, la date d'expiration étant fixée au 22 mai 2010 ; que par lettre du 2 avril 2010, l'employeur a notifié au salarié la fin de sa période d'essai ; que le 8 avril suivant, il lui

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soc

6079b0a59ba5988459c4f3cc

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

TRANSFUSION SANGUINE DE LA ROCHELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT DAME X..., STENODACTYLOGRAPHE SANS PREAVIS, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00913

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

refusé de signer le contrat de travail écrit du 1er juin 2011 prévoyant une période d'essai ; qu'en lui déclarant cependant cette période d'essai opposable en l'absence ainsi constatée d'accord exprès

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