20 février 1991) de l'avoir condamnée à payer à la société EDC une certaine somme au titre du déficit d'inventaire, alors que, selon le pourvoi, le contrat de gérance non salariée des succursales de maisons

contredit formé par la société Umodis, l'arrêt énonce que tant le contrat du 1er avril 1985 que l'avenant du 23 avril 2000 font expressément référence au statut des gérants non salariés des succursales de maisons

l'arrêt de les avoir condamnés à payer à l'Union des coopérateurs la somme de 50 013 francs à titre de déficit d'inventaire alors, selon le moyen, d'une part, que le gérant non salarié de succursales de maison

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 1985), que Mme X... a, jusqu'au 25 mars 1985, exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale de maisons d'alimentation

dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, par contrat en date du 22 octobre 1984, M. et Mme X... ont conclu avec la société Les Coopérateurs de Normandie un contrat de co-gérance d'une maison

au détail à M.

société lui a réclamé le paiement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que les gérants non salariés des succursales des maisons

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LIE AINSI QUE SA FEMME A LA SOCIETE COOP-RHONE MEDITERRANEE PAR UN CONTRAT QUI LUI CONFERAIT LA QUALITE DE "GERANT NON SALARIE DE SUCCURSALE DE MAISON

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 182-1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés des succursales de maisons

soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination ; Attendu que la société Guyenne et Gascogne a engagé le 10 mai 1996 Mme X... en qualité de gérante non salariée d'une succursale de maisons

REMBOURSEMENT DU DEFICIT N'ETAIT PAS SUPERIEUR A LA PARTIE DE LA RENUMERATION MENSUELLE DES GERANTS EXCEDANT LE SALAIRE MINIMUM GARANTI; MAIS ATTENDU QUE SI LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISON

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1985), que par contrat du 31 août 1982 la société Primistères a confié aux époux Y... la gérance non salariée d'une succursale de maisons

France en qualité de co-gérant non salariés pour l'exploitation d'une succursale d'alimentation de détail, que M.

unique : Vu l'article L. 782-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte "les personnes, qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des maisons

obtenus par le salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'à cet égard, l'existence d'un déficit d'inventaire constitue un motif de licenciement d'un gérant de succursale de maison

SEULE REMUNERATION OU PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LES REMUNERATIONS DES DEUX GERANTS ; MAIS ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT LA SPECIFICITE DU STATUT SOCIAL DES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS

- Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par le second des textes

ayant traité en qualité de commerçant ; qu'il s'en déduit que la même prohibition formulée par l'article L. 782-6 du Code du travail en ce qui concerne les gérants non salariés des succursales des maisons

emploient est sans portée dans le présent litige ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel énonce exactement que selon l'article L. 782-7 du même code, les gérants non-salariés des succursales de maisons

et sous leur entière responsabilité ; que l'arrêt, en refusant à ce contrat conforme aux dispositions de l'article L. 782-1 du Code du travail la qualification de contrat de gérance non salariée de maisons