judiciaire était intervenu le 22 juin 2018, quand l'indication de la qualité de mandataire judiciaire dans l'acte constituait une simple erreur matérielle, M.

la société Glencore à Rotterdam (Pays-Bas) et Hamm (Allemagne) ; qu'à l'arrivée à Dunkerque, le 1er octobre 2005, une pollution ayant été constatée au déchargement, des analyses puis une expertise judiciaire

en matière d'entraide pénale internationale entre les deux états et, notamment, par ses articles 2, 3, 12, 13 et 17 ; qu'en droit international pénal et en matière d'entraide, si la convention bilatérale

Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Ava développement, 3°/ M. J...

sinistre" (arrêt, p. 34, § 9) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les désordres constatés résultaient d'un ou plusieurs faits dommageables, et dans cette hypothèse

S... devant le tribunal correctionnel, a retenu l'hypothèse que la rupture du câble à cabrer avait provoqué l'accident de l'avion ; que même si l'ordonnance, examinant toutes les hypothèses de défaillance

prêts de restructuration des ouvertures de crédit et à la société Cofibra un prêt de même nature ; que par jugement du 26 avril 2002, les sociétés Sodexsa et Cofibra ont été mises en redressement judiciaire

B..., désignée en qualité de liquidateur judiciaire, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que M.

Cependant, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, les sous locataires de bonne foi bénéficient du maintien dans les lieux.

_____________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Moyrand Bally, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Daniel Y..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le California MLG, 4°/ à la société Audit, gestion, expertise comptable

Maurice Z..., demeurant à Vénissieux (Rhône), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents

inscrites sur ces biens à l'encontre de la SEM ETOILE n'avaient pas été levées ; qu'il s'agit d'une inscription d'hypothèque conventionnelle prise sur l'appartement et le garage le 22 avril 1985 au profit

matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction ne peut accueillir l'opposition du ministère public à la publicité des débats, fondée sur la circonstance que les faits poursuivis

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

; Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

AGF) assurances vie, dont le siège social est ..., BP 351, 50001 Saint-Lô Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

fait l'objet d'un placement en rétention, si la durée de celle-ci avait été maximale, le premier président a privé sa décision de base légale ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ace ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société MMA et sur les premiers moyens, pris en leur première branche