qui dissipe la chose et prend sciemment le risque de ne pouvoir la représenter à son donneur d'ordre ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait refuser de retenir l'agent dans les liens de la prévention

, exerçant l'activité d'agent immobilier (l'agence), titulaire d'un mandat exclusif de vente prévoyant que sa rémunération comprendrait, outre une commission fixe à la charge du mandant, un honoraire de

(le mandant) a confié à la société R du Montellier immobilier (l'agent immobilier) un mandat non exclusif, d'une durée de trois mois, renouvelable à sa demande, aux fins de vendre un appartement, au prix

Charles X... et son fils Gérard X..., ingénieur agricole, pour lequel le premier recherchait une exploitation sont, à la suite d'une publicité de cette agence immobilière, entrés en contact avec la SARL

Stellium immobilier, de M.

Promotion, gérante de sociétés civiles immobilières, s'est engagée, par lettre datée du 21 juillet 1976, à verser à une société belge de courtage immobilier, la société Pretim, une " commission d'intermédiaire

ainsi, à supposer ce motif adopté, sans rechercher s'il n'appartenait pas à l'agence immobilière d'attirer l'attention des parties à la vente sur l'attestation de surface, manifestement entachée d'une

Que le 10 février 2006, l'agence immobilière Mobilis a transmis par télécopie à la SCP de notaires l'offre d'achat de M. H... au prix de 705 000 euros.

immobilier n'est ouvert qu'à la réalisation effective de l'opération immobilière et que constituait, en conséquence, une violation de cette disposition légale l'acceptation par le Cabinet C... d'une partie

Par son moyen, la société Gémie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que l'agent immobilier a droit à une rémunération lorsque sa mission est fixée par écrit et que sont

la commission due par l'acquéreur à l'agent immobilier négociateur de la vente, exercé le 28 août 2006, son droit de préemption urbain sur un immeuble appartenant à la SCI Coccinelle, en offrant un prix

Z..., par l'intermédiaire de la société Agence immobilière Veron Lefevre (l'agence), aux droits de laquelle se trouve la société Caillard et Kaddour, un appartement précédemment loué à Mme A..., débitrice

[T] (les acquéreurs) ont acheté aux consorts [F], par l'intermédiaire de l'agence Vernier immo conseil (l'agent immobilier), un pavillon de type « Mondial Pratic ». 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'en vertu d'un mandat apparent de l'agent immobilier Monsieur Y... a légitimement exercé son droit de préemption

que la société Pierre Mathelin immobilier, qui détient une "carte d'agent commercial", n'est pas titulaire de la carte d'agent immobilier exigée par l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970

[N], notaire, la société Akerys promotion a vendu, par l'entremise de Mme [X], agent immobilier, un appartement en l'état futur d'achèvement à M.

X..., son mandataire, la liste des programmes immobiliers à commercialiser ; qu'en la déboutant de sa demande d'indemnisation résultant de ce que M.

l'opposant : 1°/ à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de la justice, dont le siège est

, syndic d'immeuble, études et réalisation de toutes opérations liées aux mandats ou mission d'agence immobilière, exécution et promotion de tout programme immobilier, création, acquisition et exploitation

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2019), par actes sous seing privé des 27 et 28 février 2014, la société Blot immobilier émeraude (l'agent immobilier) s'est vue confier un mandat