cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour rompre le contrat de travail, le licenciement verbal suppose à tout le moins une manifestation

ASSIMILEES PUREMENT ET SIMPLEMENT A UN SALAIRE, LE REFUS PAR L'EMPLOYE D'ACCEPTER UNE TELLE MODIFICATION DE SA REMUNERATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE DEMISSION, QU, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION

, une lettre de démission ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... résultait d'une manifestation libre, sérieuse et non équivoque du salarié et débouté celui-ci de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

démissionné de son emploi le 4 octobre 1985 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, d'une part, la démission, du salarié ne se présume pas et suppose une manifestation

carrière ou sa rémunération, et lui permettait au contraire de reprendre sa place normale et de percevoir à nouveau un salaire et qu'en conséquence, en s'abstenant de reprendre son poste, elle avait manifesté

de volonté sérieuse et non équivoque de sa part et qu'en l'état de la lettre adressée par Mme B... à M. de Saint-Nicolas le 16 décembre 1981, la cour d'appel ne pouvait déduire cette volonté sérieuse

ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'ils font grief aux arrêts attaqués, rendus en référé, de les avoir déboutés de leur demande en réintégration, alors, d'une part, que seule une manifestation

X... n'avait pas démissionné, sans justifier de ce qu'il n'avait pas manifesté la volonté sérieuse et non équivoque de démissionner, et ce, quand bien même elle avait constaté que le salarié avait signé

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission du salarié ne se présumant pas, seule une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque

; Attendu que M. et Mme B... font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de toutes leurs demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, que, d'une part, seule une manifestation de volonté sérieuse

ambition légitime" ; Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que, les propos tenus par le salarié et les documents invoqués par l'employeur, ambigus et incompatibles entre eux, ne constituaient pas la manifestation

rupture du contrat de travail a, sans inverser la charge de la preuve et au vu des circonstances dans lesquelles le salarié avait donné et repris sa démission, pu décider que le salarié n'avait pas manifesté

plusieurs semaines pour la société Sogepa après avoir signé un reçu pour solde de tous comptes à la société Verhoeven-Equipement, fait corroboré par l'attestation d'un autre employé, constituait une manifestation

de volonté sérieuse et non équivoque chez le salarié peut justifier une rupture du contrat de travail sur son initiative ; que tel n'est pas le cas lorsque la résiliation du contrat de travail a été provoquée

, alors selon le moyen : 1 ) que la démission suppose une manifestation de la volonté de démissionner sérieuse et non équivoque ; que pour dénier la qualification de licenciement et retenir que M.

paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait de quitter brusquement un emploi pour s'embaucher immédiatement au service d'un autre employeur constitue une manifestation

heures, sans répondre aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes a violé les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, deuxièmement, que la démission suppose une manifestation

claire et non équivoque de démissionner de M.

Il résulte de ce texte que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 8.