de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ; que le maximum de la peine de sûreté encourue est fixé

nullité d'une convention de forfait en jours, qui peut être engagée lorsque la convention est prévue par un accord collectif dont les stipulations n'assurent pas la garantie du respect des durées maximales

nullité d'une convention de forfait en jours, qui peut être engagée lorsque la convention est prévue par un accord collectif dont les stipulations n'assurent pas la garantie du respect des durées maximales

de la peine privative de liberté, prononcé contre X..., a été acquis ; "alors que la peine privative de liberté maximum pour viol aggravé sur mineur de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle

d'une peine ne peut être acquise qu'à la majorité qualifiée de huit voix ; que dès lors, d'une part, l'interdiction définitive du territoire national, maximum de cette peine d'interdiction ne pouvait

légal de la peine encourue devant le tribunal de grande instance de Marseille était de vingt ans; qu'en conséquence, elle constate que le maximum légal n'est pas atteint et qu'il n'y a pas lieu de

.; "aux motifs que le total des peines prononcées à l'encontre de Mehmet Y... n'excède pas le maximum des peines encourues (20 ans), lequel doit être apprécié, contrairement à ce qui est soutenu, à

. ; "aux motifs que la Cour qui, par arrêt du 14 novembre 2000, a ordonné l'exécution des peines à concurrence du maximum légal de vingt ans, est saisie par l'intéressé d'une difficulté d'exécution

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 17 du Code de la route, 132-4 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a dit que le maximum

sens Rennes-Lorient, que le prévenu circulait au volant de sa voiture Land Rover à la vitesse enregistrée de 190 km/h et retenue de 180 km/h ; le contrôle a été effectué sur une voie où la vitesse maximum

autorisé" ; "alors que la Cour qui constate, d'une part, que l'arrêté autorise la présence d'un nombre total de "50 000 animaux au maximum sur l'exploitation à un moment quelconque", et d'autre part

de 20 années de réclusion pour vol avec arme ; que la circonstance qu'il ait été condamné à une peine correctionnelle de 8 années ne modifie pas pour autant le maximum légal d'autant qu'aux termes de

Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait droit au maximum de la majoration de rente dans la limite prévue par l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale alors, selon le

peines correctionnelles ; "aux motifs que la confusion de peines était juridiquement possible car les condamnations n'étaient pas définitives entre elles mais que les peines n'atteignaient pas le maximum

A... coupable, motif pris qu'il s'agit du « maximum légal au moment des faits » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quels faits elle entendait sanctionner par le prononcé de cette peine complémentaire

second, de les condamner, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'arrêt du 16 novembre 1974, visé par le second de ces arrêts, la rémunération de la société d'HLM est assise sur le prix de revient maximum

la société Tempe Lait, alors, selon le pourvoi, qu'en décidant que "les termes clairs et précis de cette convention font peser sur la société Solaisud l'obligation d'acheter... 1 000 000 de litres maximum

caractérise pas la circonstance aggravante de violences "avec usage ou menace d'une arme" ; que la peine prononcée (15 ans de réclusion criminelle) est dès lors illégale, puisqu'elle représente la peine maximale