manuscrite, tout en confirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de nullité du cautionnement du 20 juillet 2011 au motif que le fait que la signature de la caution précède la mention manuscrite

X... à cette société en principal, intérêts et frais arrêtés au 15 novembre 1984, outre les intérêts au taux conventionnel à compter de cette date, l'arrêt attaqué retient que les intéressés se sont engagés

manuscrite visée à l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'il est satisfait à cette exigence lorsque la caution fait précéder sa signature de cette mention manuscrite portée à l'acte, à sa

Éric X... » ; que la Caisse faisait valoir la validité de cet engagement dès lors que la signature était bien portée après la mention manuscrite mais par erreur à la rubrique « signature du prêteur » ;

Samy Y... tendant à l'annulation du cautionnement, l'arrêt retient que, si la mention manuscrite portée par M.

numéro "2021" au numéro "2298", affecte nécessairement le sens et la portée des mentions manuscrites puisque l'article 2021, dans sa rédaction applicable au jour de la signature

à celui du vendeur ; que la cour d'appel qui a interprété le sens et la portée de la signature de la facture de la société Bati Diagnostic Expert par la société Praximmo et du paiement sans réserve de

Karl Z... et Werner X... reprochent encore à l'arrêt d'avoir dit que la condamnation prononcée à l'encontre de chacun d'eux sera assortie d'intérêts alors, selon le pourvoi, que la mention manuscrite des

manuscrites suivantes : "Caution de deux cent dix mille francs 210 000 francs, outre frais, intérêts et autres accessoires" et "Caution de sept cent soixante huit mille francs 768 000 francs, outre

X... ne pouvait ignorer qu'il garantissait un découvert et non un apport de crédit, et d'autre part, en considération des mentions de l'assignation du 12 juin 1995, faisant état, à diverses reprises, des

cette lettre, l'ancienne caution, faisant état de ses précédents engagements, n'avait accepté, au titre d'une dette d'honneur, de payer à la banque que "selon ses possibilités" ; qu'en attribuant un caractère

en avoir pris connaissance, a renoncé à la recopier, faisant suivre sa mention manuscrite de points de suspension ; que toutefois, cette irrégularité est sans emport dès lors que l'alinéa 2 de l'article

procédure civile ; Attendu que pour condamner la caution, l'arrêt retient qu'après la vérification du passif, la créance de la banque a été admise à titre privilégié pour 549 490, 46 francs, selon état

, commissions, frais et accessoires" ; que cet acte comportait la mention écrite de la main de M.

manuscrites requises par la loi, ces deux mentions apparaissent sur la copie du document et M.

sont suivies d'une mention manuscrite de M.

X..., " à concurrence de la somme de 10 000 francs plus intérêts, agios, commissions, frais et accessoires " ; qu'à la suite de la liquidation des biens de M.

Rémy E... étant en outre condamné au paiement des intérêts, frais et accessoires dudit prêt ; Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles 1326 et 2015 du Code

manuscrites prescrites par l'article L. 313-7 du code de la consommation à titre de validité du cautionnement puis constaté que la mention apposée par Mme X... sur le mandat litigieux ne répondait pas

des sociétés garanties ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la mention manuscrite prévue par ce texte doit être inscrite par toute personne physique qui s'engage en qualité de caution par acte