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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201304
12 juillet 2012
moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant jugement, de comporter les mentions
ECLI:FR:CCASS:2012:C201305
ECLI:FR:CCASS:2012:C201306
ECLI:FR:CCASS:2012:C201307
cr
6079a8609ba5988459c4d05a
23 novembre 1993
de la classification conventionnelle sans aucune référence à l'emploi occupé ; que la mention de l'emploi du salarié prévue à l'article R. 143-2 du Code du travail a pour but de permettre le contrôle
soc
6079b21a9ba5988459c55c78
6 juillet 1976
BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE POUR LES ELECTIONS EN CAUSE ET ETABLIE PAR LA SEMIC NE COMPORTAIT PAS CERTAINES MENTIONS
civ3
613721f6cd580146773f916f
13 octobre 1993
que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la mise en demeure préalable à l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire doit comporter les mentions
613724a5cd5801467741734e
13 juillet 2005
financière; qu'en refusant de s'expliquer sur ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'interdiction de non-concurrence, comportant les mentions
civ1
61372095cd580146773ebf6a
10 mars 1982
QUE L'ARRET SE SERAIT PRONONCE EN TERMES ALTERNATIFS EN NE PRECISANT PAS SUR LEQUEL DES DEUX DOUBLES PRODUITS IL FONDAIT SA DEMONSTRATION, L'UN DE CES DOUBLES COMPORTANT, SELON LA COUR D'APPEL, LES MENTIONS
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00151
17 février 2009
X... en novembre 2003 avait été régularisée par la délivrance ultérieure d'une assignation contenant les mentions nécessaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prescription de l'action
ECLI:FR:CCASS:2012:C101192
24 octobre 2012
de procédure civile ; 2) ALORS QUE lorsque les droits ou biens attribués en propriété à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, le jugement de divorce précise les mentions
6079b1fe9ba5988459c54c8a
22 juillet 1970
QUE SI L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291, DU 22 DECEMBRE 1958, PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER DE L'INFORMER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CETTE FORMALITE, D'ORDRE ADMINISTRATIF N'A PAS A ETRE MENTIONNEE
61372383cd5801467740acde
23 mai 2000
iuris ad alium transferre potest quam ipse habet", la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'assignation peut, quand elle contient les mentions
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00547
11 mai 2021
entendu en son rapport ; puis la cour a mis l'affaire en délibéré », alors « que l'arrêt attaqué constate par ailleurs la présence des conseils des intimés à l'audience ; que faute de comporter les mentions
ECLI:FR:CCASS:2011:C300048
11 janvier 2011
X... le 1er juillet 2003 afin d'obtenir un jugement contenant les mentions nécessaires à la publication de la vente litigieuse d'avoir attendu l'issue des instances initiées à la suite des recours de M
ECLI:FR:CCASS:2021:C100232
17 mars 2021
de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1°/ qu'est inexistant l'acte dépourvu d'un élément essentiel ; qu'il en est ainsi de l'acte de reconnaissance de paternité qui ne comporte pas les mentions
61372128cd580146773f175f
12 décembre 1989
intervenu pour mettre fin aux difficultés concernant le mode de répartition des charges et impôts entre la Soccram et ses cocontractants ; qu'il ajoutait au texte initial du cahier des charges les mentions
613723fccd58014677410c2c
3 décembre 2002
prenant naissance qu'à l'expiration de ce délai de quatre ans et supposant le non-respect de l'engagement de construire ; que dans ces conditions, en considérant qu'une notification de redressement mentionne
613722afcd5801467740013a
9 juillet 1996
l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un acte sous seing privé fait preuve, entre les parties, de l'obligation qu'il énonce dès lors qu'il est signé et comporte les mentions
été 1640 investissement justifie de sa qualité à agirc/M. G
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00166
4 mars 2020
Cet acte comporte donc toutes les mentions nécessaires à la validité d'une signification d'arrêt.
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