l'auteur, la nullité d'un tel acte ne peut être encourue lorsqu'en dépit du défaut de signature, l'identité de son auteur est établie et qu'ainsi, l'irrégularité de l'acte n'est pas de nature à porter

, que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que l'adjonction, à la circonstance de lieu indiquée dans le réquisitoire supplétif, de la mention

consistant à inviter celui-ci à décliner son identité puis à en justifier ; que ces constatations, réunies entre elles, de la présence de M.

Sinisa X... dont l'identité avait été relevée à l'occasion de la location d'une voiture par Pascal A... en tant que deuxième conducteur ; que ces identifications et informations ont ultérieurement été

juin 2010 ne permettaient pas d'identifier son signataire en raison de l'absence de précision du nom et du prénom de son auteur et d'une signature illisible de sorte qu'il était irrégulier puisqu'il était

amende de 450 euros en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé 3924 YB 83 pour non-respect de l'arrêt imposé par une signalisation ; "aux motifs que selon les mentions

mention de l'acte ne permet de déterminer l'identité et la qualité de son auteur sans recherche extérieure à cette déclaration ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités

ayant agi pour son compte n'ont pas été précisément identifiés et que seule cette mesure d'instruction permettrait d'y procéder ; qu'après avoir retenu que le dossier qui lui était soumis ne lui permettait

été donné la possibilité" ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire grief de ce que son avocat n'ait pas été entendu dès lors que la présence de ce dernier à l'audience ne résulte ni des mentions

Les mentions de l'arrêt doivent énoncer que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées sur lesquelles

de garantir qu'il en était l'auteur, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... a fait assigner le trésorier principal de Chatou devant le juge de l'exécution en annulation du commandement, au motif que son auteur ne pouvait être identifié, ses nom, prénom et qualité n'étant

de s'assurer de l'absence de documents manquants, un tel tirage ne permettant pas, en outre, de vérifier l'existence d'éventuelles mentions manuscrites rajoutées sur les actes ; qu'en statuant au regard

explicite de son identité, sa profession, son adresse et son numéro de sécurité sociale, de sorte que l'identification était parfaite ; la Cour rappelle que l'acte qui ne comporte pas la signature de

à ce nom ; que certains de ces témoins avaient entendu mentionner l'Esma comme étant la destination de M.

au 12° de l'article 706-73, portant sur les crimes et délits en matière de trafic d'armes, de munitions ou d'explosifs, d'en identifier les auteurs et les complices et d'effectuer les saisies prévues

de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions

de ces témoignages sont identifiés par la poursuite et dissimulés dans le même temps à la défense ; que, tel est le cas en l'espèce, l'examen des mentions du feuillet n° 1/4 de la pièce n° 3 (D1) de l'enquête

faute grave entraînant son licenciement immédiat et sans indemnité le salarié qui, pour justifier de son absence, se borne à faire parvenir à l'employeur un certificat médical anonyme et émaillé de mentions

G...) n'a entendu, la nuit des faits, que deux voix en provenance de la chambre de la victime ; que la personne qui a renseigné le mis en cause dans l'ascenseur sur la façon d'utiliser le badge a mentionné