droit de celle-ci.

à la mesure de suspension provisoire, celle-ci ayant vocation à cesser de plein droit, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le délai raisonnable n'était pas d'ores et déjà dépassé,

droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ; que cette nullité de plein droit du mandat du syndic peut être constatée même en l'absence de l'annulation de l'assemblée

X... fait grief à l'arrêt de dire que le jugement recevra son plein et entier effet en ce qu'il a confirmé les mesures recommandées par la commission de surendettement à son profit, alors, selon le moyen

du titre ayant été prolongé de plein droit, la chambre de l'instruction dont la décision répond aux exigences de l'article 5§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, pouvait constater que

du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'ordonner la levée de plein droit du contrôle judiciaire et la mise en liberté de M.

conservatoire soit une juridiction pénale, dans les dix jours de la notification de la retenue, la mesure est levée de plein droit ; que, sur le premier point soulevé, la demande d'intervention

droit de la mesure de maintien en zone d'attente alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, à supposer que le délai pour statuer sur l'appel interjeté soit venu à expiration, il devait entraîner

droit de la mesure de maintien en zone d'attente alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, à supposer que le délai pour statuer sur l'appel interjeté soit venu à expiration, il devait entraîner

que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement du différentiel du sursalaire familial du 1er juillet 2000 au 31 mars 2005 et des congés payés afférents ; Attendu que pour faire droit

de s'expliquer et de se défendre sur la circonstance aggravante de récidive, non visée à la prévention ; qu'en retenant néanmoins cette circonstance pour constater l'annulation de plein droit du permis

du juge, celui-ci est en droit d'assortir la mesure de suspension provisoire de la mesure d'expulsion d'une ou plusieurs conditions, tenant notamment au respect, par le débiteur, de certaines de ses obligations

de sa dette, qu'elle n'a pas été en mesure de respecter les modalités fixées par le premier juge et qu'elle n'offre devant la cour aucune garantie laissant croire qu'elle sera à même de se conformer à

droit jusqu'au 1er août 2020 inclus ; qu'en déclarant « sans objet » l'appel de M.

résiliation du bail à compter de la date du sinistre et de la condamner à restituer à la locataire le dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1 / que la perte totale qui entraîne la résiliation de plein

G... a été prolongée de plein droit de six mois à compter du 18 avril 2020. 16.

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2004) d'avoir requalifié le contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein