G... de sa contestation tendant à retenir la valeur réelle de sa créance, que celui-ci avait déclaré au passif de la succession de son père sa créance au montant nominal qu'elle conteste, cependant que

des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci, que si

la faculté de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur.

offerte au créancier « celui-ci restant libre de la mettre en oeuvre ou non dans le contexte notamment de ses relations avec la société débitrice », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée

L'administrateur et le mandataire judiciaires maintiennent leur avis favorable sur le plan, soulignant que la situation des créanciers, dont la créance est contestée, ne sera pas plus favorable en cas

par cet Etat dans le litige l'opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l'objet d'une mesure d'exécution, peu important qu'ils aient consisté en des créances

principal suppose pour prospérer que soit rapportée préalablement la preuve d'un cautionnement valable en vertu duquel le demandeur a payé le créancier principal ; que l'emprunteur contestait le fait

Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, M. Bruyère, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, conseillers, Mmes Kloda, Robin-Raschel, conseillers référendaires, et M.

La banque a déclaré sa créance en principal et intérêts échus et à échoir, à titre privilégié, qui a été contestée.

La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette. 6.

du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l'exécution. 10.

apparemment fondée en son principe suppose que le juge, qui constate l'existence d'une notification vérifie l'absence d'irrégularité importante affectant la créance et la notification de nature à priver

que le crédit-bailleur ne justifiait avoir adressé à la caution ni l'information dans le mois des incidents de paiement non régularisés de janvier à juin 2010 de la société débitrice principale et dans

paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

bénéficiaires de ces cautionnements peuvent prendre des mesures conservatoires, l'ouverture du redressement judiciaire entraîne la suspension du délai d'un mois ouvert au créancier, à peine de caducité

1994, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur ; que la banque a déclaré une créance de 1 400 000 francs au titre de l'engagement de caution ; que le 15

principal, mais uniquement en cas de défaillance de celui-ci, ne peut être considéré comme l'un des titres exécutoires limitativement énumérés par la loi dans la mesure où il ne constate pas une créance

titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur ait été régulièrement avisé au préalable

une créance liquide et exigible, mais, à défaut de conciliation, de vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, de trancher les contestations soulevées par le