Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions conjuguées de l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures

appelant a versé aux débats une lettre par laquelle Monsieur [Y] [X], Directeur technique national de la Fédération Française de Football, a prétendu certifier que Monsieur [U] [V] avait bénéficié de mesures

ENVISAGEE ET QU'EN L'ESPECE, SI L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION QU'IL PRETEND SUFFISANTE, IL NE CONSTATE NULLEMENT QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AIT ETE APPELE A EMETTRE UN AVIS AVANT LA MESURE

d'application de la cotisation, loin d'ajouter à la loi - le redevable réel de la cotisation demeurant le consommateur - s'est limité - conformément au paragraphe VII de l'article 26 de la loi - à prendre une mesure

REGLEMENT PUBLIE ET APPROUVE APRES CET ACCORD POUR PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR L'INTERESSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, EN TOUS CAS, S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EN VERTU DES MESURES

applicable au litige en ce qu'elle fonde la demande de paiement d'une indemnité de résiliation formée par Humanis prévoyance qui soutient que, selon ce texte, l'exercice à compter duquel doit s'appliquer la mesure

supprimant, notamment, la prime du treizième mois pour assurer le maintien des emplois ; qu'à la suite d'une grève du personnel, un protocole de fin de conflit a été conclu le 12 mai 1987 prévoyant des mesures

l'avis de l'expert A... permettent de penser que la formulation de l'avis du 6 décembre 1983 ne correspond à aucune réalité objective nouvelle ; que l'état de santé du salarié pouvait donc justifier des mesures

modifié du décret du 19 août 1921 devenu l'article 284 du Code du vin ; 2 ) que depuis la loi du 31 décembre 1964, le droit sur une marque s'acquiert par son dépôt et non par son usage ; qu'à titre de mesure

tableau d'aptitude et hors contingent, au grade placé sur le deuxième niveau de la même qualification, sauf objection motivée du service" ; qu'aux termes du C de la rubrique Filière transport-traction, mesures

supprimant, notamment, la prime du treizième mois pour assurer le maintien des emplois ; qu'à la suite d'une grève du personnel, un protocole de fin de conflit a été conclu le 12 mai 1987, prévoyant des mesures

ensemble des articles L 133-5 4 et L 136-2 8 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, l'UDAF du Loiret avait fait valoir que l'entrée en vigueur de l'avenant 177 était soumise à des mesures

inscrire sur son contrat de travail la reprise de l'ancienneté acquise dans la précédente société de bourse, tant le texte que l'esprit de la convention lui permettaient de prétendre au bénéfice des mesures

prises sur son fondement, comme la Cour EDH l'a dit pour droit ; que cette mesure transitoire forme donc la matière d'une ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer

pour effet de diminuer la durée de protection dont jouissaient auparavant les ayants droit dans la Communauté européenne et qu'il est par ailleurs nécessaire de limiter à un minimum les effets des mesures

Sur les quatre dernières branches du moyen unique réunis : Attendu que l'association fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 2°/ qu'il résulte de la combinaison des mesures

travailler les ouvriers portugais en France, ne faisant pas partie de ladite Communauté ; Attendu qu'ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, si les mesures

l'application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, alors, selon le moyen, que l'intervention du législateur, dans l'exercice de sa fonction normative, n'a eu pour objet que de prévoir des mesures