dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la

, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction

dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la

seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui

en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 973 du code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 999 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées de ministère

connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers inscrits qu'ils ont à faire insérer leurs dires et observations par ministère

recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 973, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'en application de l'article 973 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat

la représentation des parties dans le cadre du procès ; qu'en se bornant, pour annuler les actes d'assignations litigieux, à relever que faute d'avoir indiqué que cette procédure était soumise au ministère

d'avoir condamné Mme X... à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la notion d'équité n'a pas lieu d'être retenue en l'espèce et que le ministère

d'avoir condamné Mme X... à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la notion d'équité n'a pas lieu d'être retenue en l'espèce et que le ministère

d'avoir condamné Mme Z... à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors que la notion d'équité n'a pas lieu d'être retenue en l'espèce et que le ministère

d'avoir condamné Mme X... à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la notion d'équité n'a pas lieu d'être retenue en l'espèce et que le ministère

d'avoir condamné Mme X... à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la notion d'équité n'a pas lieu d'être retenue en l'espèce et que le ministère

d'avoir condamné Mme X... à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la notion d'équité n'a pas lieu d'être retenue en l'espèce et que le ministère

que hors des cas où une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête : Attendu que devant la Cour de Cassation, le ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à

textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction

, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction