AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en détention prononcée par le juge des libertés et de la détention à l'encontre du demandeur ; " aux motifs que l'enquêteur souligne que la mise en liberté du mis en examen lui permettrait de retrouver

mise à disposition durable participe au lien de subordination inhérent au contrat de travail, Mme G..., qui est une ancienne salariée de la brasserie, pouvant difficilement faire croire que ses liens

Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle, ce qui n'est pas le cas

, la mise en scène consistant à recevoir les époux, à jouer sur ses relations avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 98-45.376 et X 98-45.377 ; Sur la demande de mise hors de cause de l'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

fiscaux de l'Allier pour obtenir décharge des sommes mises en recouvrement ; Attendu que MM.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise

du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés ; que l'article 18 dispose

à sa disposition par l'entreprise, comme les salariés de l'entreprise ; qu'il ressort des déclarations recueillies au cours de l'enquête que Laure A..., qui travaillait exclusivement pour UGE Poche SA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

lui aurait interdit l'accès à son travail, doit prouver cette allégation, preuve non rapportée en l'espèce; que la contestation par l'employeur du licenciement invoqué, au motif que le salarié ne s'est

en examen et ses co-auteurs ou complices ; - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; - mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; - mettre

H. et de René Ch., nommément désignés, des allégations précises et graves empreintes d'une animosité certaine ; que les termes employés tels que "vous "voulez entraver l'exercice de son mandat, l'intimider

à la chambre criminelle de la Cour de Cassation la requête prévue à l'article 687 du Code de procédure pénale ; d'où il suit qu'en refusant d'annuler les procédures engagées postérieurement à la mise

Z... et A... admettant qu'ils n'avaient pas fait de demande de mise hors tension ; que, de son côté, M. B... précise que M.

aurait dû s'en rapporter aux courriers adressés par l'employeur à sa salariée que cette dernière a d'ailleurs parfaitement compris et qui prouvent sans la moindre équivoque la motivation de l'employeur