dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission

et à des fins étrangères à leur mission; Sur l'irrecevabilité du pourvoi de la société Brandt soulevée d'office : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n'a

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° D 22-19.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

et de réception correspondent à des réceptions offertes par lui à des clients étrangers, ainsi qu'à des frais engagés par les encaisseurs, le service commercial, et pour les foires-expositions ; que les

ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et, depuis la loi du 13 décembre 2013 d'une amende de 1 million d'euros dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction ; sur

ou de son mandat ou facilité par sa mission, sa fonction ou son mandat en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international" ; qu'est puni des mêmes peines

Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

pour défendre aux instances, engagées après le jugement de redressement judiciaire, auxquelles l'administrateur ou le représentant des créanciers sont parties et qui ne sont pas terminées lorsque la mission

X... a travaillé, à plusieurs reprises, à l'étranger ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 juin 1985, avec un préavis expirant le 30 septembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à

et Marcel A..., demi-frère des deux précédents et chef de cabinet du maire était élu trésorier ; par délibération du 12 octobre 1988, la commune attribuait à l'association une subvention de 25 millions

attaqué ne pouvait, sans se contredire, faire bénéficier de l'immunité fonctionnelle de juridiction Philippe Z... et Pamela A...

à l'étranger, d'autre part un état de frais de remboursement rédigé également de manière manuscrite comportant la mention "certifié exact" ; que ce sont donc deux documents différents, un ordre de mission

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM.

motifs qu'"il échet, tout d'abord de noter que les faits, détachement de Régis X... comme attaché d'administration territoriale auprès du SIVOM, puis cumulativement, nomination de celui-ci pour des missions

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM.

à l'étranger, ne s'applique qu'aux salariés envoyés en mission à l'étranger qui ont préalablement travaillé en France et ont cotisé aux régimes français de retraite ; que l'employeur n'est donc pas tenu

dès lors de maintenir hors des débats ces constatations étrangères à la mission confiée à l'expert, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aucune disposition ne sanctionne

                         , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Société Saad Investments Company Limited, société de droit étranger

ou d'assumer la rupture, qu'à la condition que le salarié ait exercé effectivement des fonctions dans la société-mère avant son affectation dans la filiale étrangère ; que la société Olymp faisait valoir

étrangères à celles visées par l'article L. 120-1, I, du code du service national, dans sa rédaction susvisée, et relevant du fonctionnement général de l'organisme d'accueil ne peut être qualifié de contrat