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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01689
11 décembre 2019
autre poste que celui proposé par la lettre du 22 mai 2012 ; Attendu cependant que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00779
10 juillet 2024
Par lettre du 8 septembre 2017, la société a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'établissement
613722c6cd580146774014e7
30 avril 1997
dit "posté" et que la baisse de rémunération invoquée par ledit salarié n'était pas liée au passage d'un travail de jour à un travail de nuit, mais au fait que, comme tous les salariés de la société,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01820
12 octobre 2016
travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01488
17 octobre 2018
syndicales représentatives ont signé un accord portant sur la modification des cycles de travail organisant le passage à un horaire posté en 3X8 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, confirmée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00775
de modification de leur contrat de travail pour motif économique et que l'employeur leur avait proposé d'autres postes disponibles par mails accompagnés des fiches de poste ; qu'en jugeant que l'employeur
6137229fcd580146773ff397
27 mars 1996
; qu'ayant refusé ce nouveau poste, au motif qu'il s'agissait d'une modification d'un élément essentiel de ses conditions de travail, il a été licencié le 9 novembre 1989; Sur le premier moyen :
6137230bcd58014677404b6e
25 mars 1998
du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01046
4 mai 2011
les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8 du code du travail ; que tel n'est pas le cas de la décision d'implantation d'un logiciel informatique dont l'utilisation n'est pas de nature à modifier
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01093
23 octobre 2024
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00777
Par lettre du 8 septembre 2017, la société a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de son poste au sein de l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989
4 novembre 2020
L'article 21 de ce règlement précise que toute modification du règlement entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après l'information des porteurs de parts. 18.
6137231bcd580146774057c8
1 avril 1998
de travail, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00776
Par lettre du 7 septembre 2017, la société a proposé aux salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10515
1 juillet 2020
G... évoque la modification de son poste de travail et l'absence d'une nouvelle fiche de poste, - un courriel de réponse envoyé le même jour par M. F... à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00846
30 juin 2021
7°/ que le changement des horaires de travail d'un salarié qui travaille exclusivement de jour n'emporte pas modification de son contrat de travail, sauf s'il porte une atteinte injustifiée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00330
20 mars 2024
de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00848
30 septembre 2020
Par lettre du 20 octobre 2009, le salarié a refusé la modification de son contrat de travail, comme treize autres salariés, précisant que ce poste de travail était à 700 kilomètres de son domicile.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845
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