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19 623 résultats pour « modification de poste de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01689

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

autre poste que celui proposé par la lettre du 22 mai 2012 ; Attendu cependant que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00779

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par lettre du 8 septembre 2017, la société a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'établissement

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014e7

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

dit "posté" et que la baisse de rémunération invoquée par ledit salarié n'était pas liée au passage d'un travail de jour à un travail de nuit, mais au fait que, comme tous les salariés de la société,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01820

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01488

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

syndicales représentatives ont signé un accord portant sur la modification des cycles de travail organisant le passage à un horaire posté en 3X8 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, confirmée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00775

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de modification de leur contrat de travail pour motif économique et que l'employeur leur avait proposé d'autres postes disponibles par mails accompagnés des fiches de poste ; qu'en jugeant que l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff397

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

; qu'ayant refusé ce nouveau poste, au motif qu'il s'agissait d'une modification d'un élément essentiel de ses conditions de travail, il a été licencié le 9 novembre 1989; Sur le premier moyen :

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b6e

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01046

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8 du code du travail ; que tel n'est pas le cas de la décision d'implantation d'un logiciel informatique dont l'utilisation n'est pas de nature à modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01093

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00777

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par lettre du 8 septembre 2017, la société a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de son poste au sein de l'établissement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L'article 21 de ce règlement précise que toute modification du règlement entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après l'information des porteurs de parts. 18.

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soc

6137231bcd580146774057c8

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

de travail, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405da0

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

de travail, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00776

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par lettre du 7 septembre 2017, la société a proposé aux salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'établissement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10515

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

G... évoque la modification de son poste de travail et l'absence d'une nouvelle fiche de poste, - un courriel de réponse envoyé le même jour par M. F... à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00846

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

7°/ que le changement des horaires de travail d'un salarié qui travaille exclusivement de jour n'emporte pas modification de son contrat de travail, sauf s'il porte une atteinte injustifiée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00330

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00848

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par lettre du 20 octobre 2009, le salarié a refusé la modification de son contrat de travail, comme treize autres salariés, précisant que ce poste de travail était à 700 kilomètres de son domicile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

7°/ que le changement des horaires de travail d'un salarié qui travaille exclusivement de jour n'emporte pas modification de son contrat de travail, sauf s'il porte une atteinte injustifiée

Source officielle

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