Elle soutient que l'employeur ne s'était pas prévalu de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise pour justifier la modification des contrats de travail de sorte que la critique, nouvelle

de son contrat de travail, si, à défaut d'être accessoire, ladite modification, comme le soutient l'employeur, n'est pas dictée par l'intérêt de l'entreprise et les nécessités de sa réorganisation; qu'en

pour motif économique le licenciement résultant d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en

par l'intérêt de l'entreprise sans s'expliquer sur cette appréciation, bien que le jugement infirmé ait constaté que cette mesure était motivée par les besoins d'une restructuration interne de l'entreprise

de travail sans modifier le contrat de travail du salarié s'apprécie de manière objective au regard de la situation respective des deux lieux de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau

1134 du code civil ; 2 / que le changement de fonctions qu'elle a décidé dans l'intérêt de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions

la modification du contrat de travail sans constater que l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contrevenait aux nécessités du

France était fondée à procéder aux modifications nécessaires pour adapter les conditions de travail du personnel transféré au fonctionnement de son entreprise; qu'en l'espèce, les salariés transférés

de leur contrat de travail pour motif économique, modification que M.

de leur contrat de travail pour motif économique, modification que M.

du contrat de travail et par le refus de la salariée de voir son contrat modifié, en sorte qu'il appartenait au juge de vérifier, non la légitimité de ce refus, mais le caractère réel et sérieux du motif

X..., prétendant que son contrat de travail ne pouvait se poursuivre de plein droit avec cette entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et soutenant que les relations

de travail des salariés dans le cadre de l'article L. 321-4 du Code du travail suppose nécessairement l'existence d'une cause économique ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué

X... a saisi la juridiction prud'homale, le 29 août 1996, d'une demande tendant à la constatation de la modification de son contrat de travail, à la résiliation de celui-ci et au paiement d'indemnités

; que, d'autre part, toute modification substantielle du contrat de travail n'est pas nécessairement abusive ; que les juges du fond appelés à statuer sur le caractère réel et sérieux de la rupture sont

ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. 7.

son contrat de travail en lui retirant le compte Microsoft, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une modification du contrat de travail s

licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification du contrat de travail peut être justifier par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement ne pouvait être justifié

X..., salarié de la société Rigot, invoquant une modification substantielle de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat de travail consécutif

la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail, interdit au salarié d'intégrer une entreprise concurrente de l'employeur et visée