CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd58014677421081
5 juin 2002
première intervention et annulait et remplaçait un premier avis (modèle 3929) concernant l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des époux X... en date du 19 septembre 1991 (AR du 28
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249
19 janvier 2016
, de revendre ces parts au prix de 2,085 milliards de francs, au plus tard le 15 février 1993, en consacrant le prix de vente au remboursement du financement initial ; que le 12 février 1993, huit sociétés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200798
24 septembre 2020
O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-15.524 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations
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