de 200 % prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts, disposition qui aurait dû rester sans application en tant qu'elle soustrait à l'appréciation des juges la détermination du montant

Il se déduit de ce texte qu'en matière de contributions indirectes, si le tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités encourues, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise

l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l'amende prononcée ne dépasse pas le montant de l'amende

total des amendes encourues par l'employeur est sans lien avec la gravité des manquements qui lui sont reprochés et d'autre part en ce que ce montant n'est pas plafonné ou ne l'est, en cas de condamnation

rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; d'autre part, la disposition ne porte pas atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, dès lors que le montant

l'amende qu'il retient ; qu'en se bornant à confirmer la condamnation des prévenus à une amende douanière de 82 500 euros correspondant au montant maximal encouru, nonobstant les conclusions aux fins

de l'amende douanière encourue par Abdelkader X... au titre de l'article 414 du Code des douanes, les juges du fond, après avoir rappelé les quantités de stupéfiants sur lesquelles le trafic avait porté

violation de la loi ; " et alors, que d'autre part, l'administration des Douanes ayant expressément reconnu dans ses conclusions déposées devant la Cour l'existence d'une erreur dans la détermination du montant

50 000 francs, à titre de peine complémentaire, a ordonné la publication du jugement par extraits (prévention et dispositif) dans les journaux Ouest France et le Télégramme sans autre limite que le montant

Selon le premier de ces textes, le montant de l'amende douanière encourue pour le délit de contrebande de marchandises prohibées est compris entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude.

Il se déduit du troisième, qu'en matière de contributions indirectes, si le tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités encourues, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise

[Z] de la contravention de 2e classe, et d'autre part considérer que rien ne justifie de réduire le montant des amendes fiscales encourues par M.

[X] et [V] [H] à la peine de diffusion, à leur frais, ceux-ci ne pouvant excéder le montant maximum de l'amende encourue, dans les journaux Ouest-France et le Télégramme, du dispositif de l'arrêt, alors

d'Allemagne, coupable d'infractions à la loi du 28 décembre 1966 et à l'article 4 du décret du 27 janvier 1967 pour avoir en 1971, 1972, 1973, effectué en France des investissements étrangers d'un montant

corrélatif des amendes encourues ; qu'en conséquence, n'apparaissent critiquables ni la légalité, ni l'opportunité de l'ordonnance susvisée ; "et aux motifs adoptés de l'ordonnance entreprise que M.

de 500 à 10 000 francs est une infraction contraventionnelle en l'état des dispositions des articles 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal fixant à 10 000 francs le montant maximum de l'amende encourue

global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; 7 - Attendu que la majoration des droits prévue à l'article 1729, a, du code

Le montant de l'amende ainsi encourue est défini par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

Il se déduit du troisième qu'en matière de contributions indirectes, si le tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités encourues, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise

Selon le premier de ces textes, le montant de l'amende douanière encourue pour le délit de contrebande de marchandises prohibées est compris entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude. 27