formée par la société MONTANA mais est liée à la contestation de la plainte pour fraude fiscale engagée contre M.

Il sera enfin relevé que la lettre d'acceptation par l'assurée du montant de l'indemnité qui stipule par ailleurs explicitement que le règlement de l'indemnité sera différé à hauteur de 91.022,86 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 98-45.621 formé par la compagnie nationale Air France, devenue société Air France

X..., préalablement à l'engagement des opérations, sur les risques attachés au service de règlement différé et en manquant à son obligation de mise en demeure de son client aux fins de compléter ou reconstituer

équivoque des assurés à contester le montant de l'indemnité proposée. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale et de le condamner à paiement, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour déclarer recevable comme non forclose

et de division, et l'engagement de payer à première demande sans pouvoir différer le paiement ni soulever de contestation pour quelque motif que ce soit ne suffisent pas à qualifier l'engagement de garantie

que le garant s'engage à payer toute somme dans la limite d'un montant de 200 000 euros, sans se référer de quelque manière que ce soit au montant qui pourrait être dû par la société Biscuiterie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des versements faits par la banque au titre de ses engagements de caution ; que postérieurement, par jugement du 5 janvier 1993, l'ensemble des sociétés Guerra Tarcy a été mis en redressement judiciaire

la vente en cas de non réalisation des travaux se trouvait privée de tout effet, que la clause imposant la consignation ne s'analysait pas en une obligation de payer le montant du prix de vente avant

selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique des 15 septembre et 1er octobre 1988, la société Le Gai Papillon a conclu avec le Crédit immobilier européen un contrat de crédit différé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., que ce dernier « soutient à tort que son assureur s'était engagé à régler le montant prévu pour l'indemnité différée sous la seule condition que des factures de reconstruction soient produites a

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10350 F Pourvoi n° T 18-12.761

de sa créance, appuyé de toutes pièces justificatives et que le garant s'interdisait de discuter ou de différer l'exécution de cet engagement pour quelque motif que ce soit ; que le garant ayant, lors

à payer au bénéficiaire, sans pouvoir différer ou contester ce paiement, un montant équivalent à la créance de ce dernier à l'encontre de son débiteur, peu important que l'acte de garantie fasse référence

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action en paiement de salaire différé engagée par M.