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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01328
10 juillet 2013
Son montant et ses modalités de calcul sont celles applicables à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans, en vigueur au sein de LCL.
civ2
éboutée de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. Y
613723efcd5801467741019a
4 juillet 2002
du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel tant en ce qui concerne le montant
6137219ccd580146773f5387
10 juillet 1991
interprétation par l'ex-épouse, le tribunal ne pouvait relever d'office l'existence d'une erreur matérielle sans recueillir, sur ce point, les observations des parties, alors que, d'autre part, le montant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01964
20 novembre 2013
peine de nullité, la clause de dédit-formation doit être conclue avant le début de la formation et préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00674
25 juin 2013
X... à lui rembourser une prime exceptionnelle alors, selon le moyen, que seul le conseil d'administration d'une société peut déterminer, par une délibération sur son montant et ses modalités, la rémunération
6079d3559ba5988459c5866c
13 février 1996
contesté être redevable de la part fixe du salaire de son directeur général ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le conseil d'administration peut déterminer, par une délibération sur son montant
civ1
60794cf19ba5988459c4794a
10 juillet 2001
intérêts et accessoires " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever que la mention manuscrite du cautionnement, lequel n'avait pas un caractère commercial, portait référence, d'abord, au montant
6079b11f9ba5988459c5137b
11 mai 1988
pourvu d'une personnalité propre et indépendante dans sa gestion de toute intervention déterminante de l'employeur, prend l'initiative d'attribuer des compléments de salaire dont il fixe librement le montant
6137232acd5801467740646b
18 mars 1999
civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve dans la fixation du montant
61372338cd58014677407018
civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée et de la valeur des éléments de preuve dans la fixation du montant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01672
4 juillet 2012
contrats de travail reposant sur un motif économique, peu important que les emplois supprimés le soient par voie de départ volontaire, que le texte de l'accord consacré à l'indemnité de départ évoque le montant
60794beb9ba5988459c4440d
4 juin 1980
PRETENDRE A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA CONDITION QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE CREE UNE DISPARITE DANS LEURS CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES, QUE LA COUR D'APPEL FIXE LE MONTANT ET LES
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01331
61372376cd5801467740a1d6
31 mai 2000
constituant des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, d'une disparité entraînée par la rupture du mariage dans la situation respective des conjoints au préjudice de l'épouse ainsi que du montant
6079d3aa9ba5988459c59863
11 octobre 2005
en donnant plein effet aux propositions faite par le comité ad hoc désigné à cette fin le 26 février 1988 et qu'en confirmant ces propositions, les administrateurs ont nécessairement délibéré sur le montant
6079b1649ba5988459c52082
24 novembre 1992
préavis de dénonciation, les juges du fond ont retenu que la rémunération extracontractuelle est un des éléments de la rémunération des salariés selon la convention collective, que l'accord en fixant le montant
cr
Paris, du 3 février 1995, qui, dans la procédure suiviec/Henri-Paul Y
6079a84f9ba5988459c4c845
14 juin 1995
Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 3 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Henri-Paul Y... pour escroquerie, a modifié le montant
6137234ecd58014677408147
15 avril 1999
constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et sur le bien-fondé de la demande de prestation compensatoire formée par son épouse, tant en ce qui concerne le principe que le montant
ECLI:FR:CCASS:2008:C101180
19 novembre 2008
X... et de Mme Y..., et sursis à statuer sur le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire à attribuer à l'épouse, dans l'attente de l'état liquidatif; que par un jugement du 18
613720e4cd580146773ef3fb
11 octobre 1989
ce à titre de dommages-intérêts complémentaires, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'en apprécier le montant
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