Cour de Cassation · soc — 11 mai 1988

Sur le moyen unique :


 Attendu que le comité d'établissement de la succursale d'Orléans de la Régie nationale des usines Renault ayant versé, courant 1981 et 1982, aux salariés de l'entreprise des primes de mariage, de naissance et de départ à la retraite, ainsi que des allocations en cas d'arrêt pour maladie, l'URSSAF a notifié à l'employeur un redressement résultant de la réintégration de ces avantages dans l'assiette des cotisations ;


 Attendu que la Régie nationale des usines Renault fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de la sécurité sociale, Orléans, 4 février 1986) d'avoir rejeté son recours, alors que si le versement des cotisations patronales incombe au seul employeur, cette charge ne peut être dissociée du paiement de la rémunération qui en conditionne l'existence et en constitue l'assiette, que dès lors qu'un tiers, comité d'entreprise ou d'établissement, pourvu d'une personnalité propre et indépendante dans sa gestion de toute intervention déterminante de l'employeur, prend l'initiative d'attribuer des compléments de salaire dont il fixe librement le montant et les modalités, il doit assumer les conséquences de la situation qu'il a lui-même créée au préjudice de cet employeur en supportant les cotisations qui en constituent légalement l'accessoire ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant la régie Renault à réintégrer dans l'assiette de ses cotisations des avantages consentis en espèces par le comité d'établissement, le tribunal a violé l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;


 Mais attendu que le principe de la réintégration des avantages en cause dans l'assiette des cotisations n'étant pas discuté, le versement des cotisations correspondantes incombait, en vertu notamment de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, à l'employeur, sauf son recours éventuel contre le comité d'établissement, non exercé en l'espèce ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS ;


 REJETTE le pourvoi