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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02363
21 novembre 2012
X... a été engagé le 28 janvier 1983 par la société de coopératives agricoles Cristal union et qu'il a été licencié pour motif économique le 10 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour
61372688cd5801467742651a
30 novembre 1995
économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs
61372299cd580146773fef8b
61372299cd580146773fef8c
6137229acd580146773ff058
6137229ccd580146773ff122
6137229ccd580146773ff123
61372281cd580146773fdc99
17 octobre 1995
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique
61372510cd5801467741aac5
25 septembre 2007
X..., qui avait été engagé le 19 septembre 1990 en qualité de surveillant par l'association Goethe institut inter nationes, a été licencié le 14 février 1998 pour motif économique ; que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00904
5 juin 2019
économique, les salariés ont été licenciés pour motif économique le 3 avril 2015 ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens, communs aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par
61372201cd580146773f9697
26 janvier 1994
X..., entré au service de la société Sie le 8 mars 1976, a été ensuite au service de la société Sie construction, qui l'a licencié le 22 février 1988, pour motif économique, alors que son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00878
7 juin 2018
motif économique de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités et rappels de salaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01085
16 juin 2016
D..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 5 décembre 2012 au cours duquel il lui a été proposé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00404
31 mars 2021
Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.
613721b9cd580146773f6872
20 mai 1992
que le 24 février 1983, l'employeur a déclaré au comité d'entreprise que les ruptures de contrats de travail devant intervenir à la fin du chantier seraient considérées comme des licenciements pour motif
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00428
6 mai 2025
Lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique, tenu le 18 janvier 2018, un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé, auquel il a adhéré le 19 janvier 2018. 3
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00862
23 mai 2017
un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00889
13 juin 2018
X... soutient que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse en faisant valoir : - qu'il n'a pas eu connaissance des motifs économiques de la rupture de son contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00088
24 janvier 2018
Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 15 décembre 2011 après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle
61372383cd5801467740ac13
9 mai 2000
A... par une lettre ainsi motivée : "après accomplissement des formalités légales, je suis amené à vous notifier ce jour votre licenciement pour motif économique en raison de la suppression de votre poste
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