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96 538 résultats pour « motifs économique »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02363

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X... a été engagé le 28 janvier 1983 par la société de coopératives agricoles Cristal union et qu'il a été licencié pour motif économique le 10 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

Source officielle
CC

soc

61372688cd5801467742651a

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef8b

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef8c

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff058

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff122

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff123

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que la lettre de licenciement indique, outre des motifs

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdc99

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique

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soc

61372510cd5801467741aac5

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X..., qui avait été engagé le 19 septembre 1990 en qualité de surveillant par l'association Goethe institut inter nationes, a été licencié le 14 février 1998 pour motif économique ; que la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00904

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

économique, les salariés ont été licenciés pour motif économique le 3 avril 2015 ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens, communs aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f9697

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X..., entré au service de la société Sie le 8 mars 1976, a été ensuite au service de la société Sie construction, qui l'a licencié le 22 février 1988, pour motif économique, alors que son contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00878

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

motif économique de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités et rappels de salaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01085

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

D..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 5 décembre 2012 au cours duquel il lui a été proposé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00404

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

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CC

soc

613721b9cd580146773f6872

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

que le 24 février 1983, l'employeur a déclaré au comité d'entreprise que les ruptures de contrats de travail devant intervenir à la fin du chantier seraient considérées comme des licenciements pour motif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00428

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique, tenu le 18 janvier 2018, un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé, auquel il a adhéré le 19 janvier 2018. 3

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00862

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00889

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... soutient que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse en faisant valoir : - qu'il n'a pas eu connaissance des motifs économiques de la rupture de son contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00088

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 15 décembre 2011 après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle

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CC

soc

61372383cd5801467740ac13

Cassation

9 mai 2000

9 mai 2000

A... par une lettre ainsi motivée : "après accomplissement des formalités légales, je suis amené à vous notifier ce jour votre licenciement pour motif économique en raison de la suppression de votre poste

Source officielle

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