SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONDAMNE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE

incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

J... a reçu, entre 2008 et 2012, des primes diverses d'un montant total de 226 004,53 euros ; que certaines d'entre elles étaient incompatibles avec son mandat social de directeur général, ce qui est le

irrecevables, que les conclusions signifiées la veille de l'ordonnance de clôture contenaient une réponse circonstanciée aux moyens soulevés par l'adversaire, sans constater qu'elles invoquaient des prétentions

X..., une telle modalité de partage étant incompatible avec l'attribution préférentielle ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS

à l'acte de fusion des deux cliniques du 30 novembre 2001 ayant rendu incompatibles entre elles les stipulations des deux contrats litigieux ; qu'en jugeant que "c'est en toute connaissance de cause que

[V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la donation entre époux consentie le 30 décembre 1974 par [H] [V] au profit de [R] [O] est révoquée ; AUX

entre elles, en sorte qu'il convient de rechercher quelle a été l'intention de M.

2014 : Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société Ryanair ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le

décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé contre l'ordonnance du 10 septembre 1999 : Attendu qu'aucun moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen pris en sa première branche du pourvoi incident formé par la société Promaritime et le premier moyen du pourvoi incident

Examen du moyen Enoncé du moyen 1.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient déjà soumises aux premiers juges ; qu'en opposant à l'exproprié le fait qu'il invoquait, pour la première fois, en cause d'appel, un moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation

ET LE PROPRIETAIRE DU SANATORIUM, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE MEDECIN, AYANT ETE NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DU SANATORIUM, AVAIT PERDU SA QUALITE DE "SALARIE" INCOMPATIBLE AVEC LE MANDAT DONT IL

de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL, QUI AVAIT ASSIGNE LES DIX-NEUF AUTRES COMMUNES FORMANT AVEC ELLE L'ANCIEN PAYS DE CIZE EN PARTAGE DES BOIS ET PATURAGES INDIVIS ENTRE ELLES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 septembre 2008 et 26 février 2009), que M.