payés sur préavis et ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC Aquitaine des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de 6 mois alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu

compensatrice de préavis, 751,27 € à titre de congés payés sur préavis, 1.000 € et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur au remboursement à l'ASSEDIC

à payer des dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à M.

1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... a été

1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... a été

1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y...épouse

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils pour la société Médiaserv PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à ce que Madame Y... soit condamnée à lui verser une prestation compensatoire ;

et non de l'ensemble des factures afférentes au même contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que la cassation prononcée sur les dispositions relatives

Saïd X..., domicilié ..., 2°/ au Pôle emploi Franche-Comté, venant aux droits de l'Assedic, dont le siège est 7 avenue de Montrapou, 25044 Besançon cedex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Omnium de gestion et de financement PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à un rappel de salaire et de congés payés y afférents

Y..., qui s'inscrit dans ce contexte, sera donc annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il visait également à sanctionner l'activité syndicale de l'intéressé.

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Axa à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC concerné des

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'AFPA à payer au salarié une indemnité

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 1997) de l'avoir condamnée à rembourser à M.

Le salarié peut soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de monsieur Y..., salarié, pour faute grave était justifiée

X..., était de 270.000 F et passive de 450.000 F ; en réalité, le total des créances déclarées et admises (qui visaient CCEA Ile de France, URSSAF Impôts, ASSEDIC, D.B.L., MACIF) représentaient plus de