Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel, en jugeant régulière la comparution du prévenu par un moyen

pénale dispose qu'en cas de nécessité résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de cet interprète au cours d'une audition ou d'une confrontation peut se faire par tous moyens

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

ou la prolongation, la personne mise en examen détenue peut lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication

Selon ce texte, en cas d'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, l'avocat de la personne mise en examen

2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, en ce qu'il permet au juge des libertés et de la détention d'imposer le recours à un moyen

avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen

à l'interprète convoqué aux fins d'assister la personne mise en examen lors du débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention provisoire de comparaître à ce débat à distance par un moyen

rendu à l'audience de ce jour ; " alors que si en principe, le détenu qui a demandé à comparaître personnellement à l'audience en matière de détention provisoire, ne peut refuser l'utilisation d'un moyen

le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience devant la chambre de l'instruction soit par lettre recommandée soit par télécopie soit, enfin, par envoi adressé par un moyen

que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi adressé par un moyen

de l'audience de la Chambre de l'instruction relative à l'éventuelle prolongation de la détention provisoire de l'intéressé ; que lorsque cette convocation est supposément adressée à l'avocat par un moyen

Selon le deuxième, en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. 5.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article D. 118 du Code des postes et télécommunications ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M.

personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; Attendu qu'en application du second, les dispositions relatives à l'utilisation d'un moyen

Selon le deuxième, en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. 5.

Selon le deuxième, en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. 5.

Selon le deuxième, en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. 5.

de l'article 706-71, applicables à la notification des droits attachés à la garde à vue, que c'est seulement lorsque cette impossibilité est constatée au procès-verbal qu'il peut être recouru à des moyens