de l'envoi d'un questionnaire ou de la réalisation d'une enquête, la caisse est seulement tenue d'informer les parties en temps utile du report de sa décision et de les informer, une fois l'examen de

des risques que présentait le "milieu acide" du chantier et de la nécessité d'un équipement spécialisé ; Que les juges ajoutent que le prévenu, responsable de l'application des mesures de prévention

ses propres données informatiques, et qu'il en résultait que les éléments produits par lui étaient probants et de nature à jeter le doute sur les éléments contraires produits par le salarié, la chambre

pris une quelconque mesure nécessaire pour mettre un terme à la situation de harcèlement avérée subie par la salariée, alors qu'il en avait connaissance et que cette situation est à l'origine de la dégradation

; que la nécessité d'avoir des informations personnalisées sur le handicap du salarié ne heurte pas le droit au respect de la vie privée et le secret médical dès lors qu'elles sont fournies

qui informe le salarié d'une chute du chiffre d'affaires de 40 %, de résultats en perte et de la nécessité de la mise en place d'un licenciement collectif comporte l'indication d'une suppression de l'emploi

Si les nécessités d'exploitation du point de vente et de formation des vendeuses l'exigent, l'horaire de travail pourra être modifié sous préavis d'une semaine civile entière." ; que la salariée a été

aux conditions de travail ; que tous les salariés dont le poste nécessite la conduite des équipements mobiles automoteurs doivent recevoir une formation spécifique, en raison de la dangerosité des engins

Selon l'article R. 441-14 du même code, et en cas d'accident du travail, en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en être informé avant l'expiration du délai de 30 jours

X... et la société Minerva en mai et octobre 1983, en 1984 et en août 1985, et conclut que la société avait alors connaissance de la nécessité de procéder à des installations nécessaires qui n'ont pas

salariés de la société Axess Online en lien avec ce client avaient rejoint la société Sadigh Group et que M.

l'obligation d'information imposée au salarié gréviste puisse être utilisée par la compagnie aérienne pour organiser son activité ; qu'en retenant néanmoins que l'article L. 1114-3 du code des transports

, n'avait pas informé son employeur au plus tard avant la notification de la rupture, de sa qualité de salarié protégé ne pouvait se prévaloir de cette protection, a fait peser sur le salarié une obligation

à l'indemnisation du préavis, avoir informé l'employeur de ce qu'elle était apte à effectuer ledit préavis; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à verser à la salariée licenciée pendant un arrêt

[P] et juger l'exercice par celui-ci de son droit de grève irrégulier, la cour d'appel a retenu que ''dans la mesure où il a été nécessaire de demander aux salariés les raisons de leur arrêt de travail

sur une période comprise entre 1998 et 2021, la liste des avantages consentis, les lettres de transparence de 2020-2021 concernant ces salariés, ainsi que les informations du bilan social de 2014 à 2023

T..., salarié de la société Flash interim (l'employeur), puis la nouvelle lésion déclarée par l'intéressé, le 28 mars 2007, et survenue avant la consolidation de ses blessures ; que l'employeur a saisi

de pourvoir à son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'une indemnité complémentaire au titre de son préavis

retenant la salariée ne démontrait pas l'insuffisance de l'information donnée le 18 décembre 2013 ou son impossibilité de recourir à des informations complémentaires, la cour d'appel, qui a inversé la

Par lettre du 20 mars 2015, l'employeur a informé le salarié de sa faculté de saisir le conseil de discipline national, lequel s'est réuni et a rendu son avis le 6 mai 2015. 5.