du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial" ; que ce texte n'a ni pour objet ni pour effet de déplafonner le nombre de délégués syndicaux déterminé par la loi, de

DES HEURES DE DELEGATION ETAIT VALABLE ET QU'IL DEVRAIT ETRE STATUE PAR UNE JURIDICTION COMPETENTE NON DETERMINEE SUR LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX CFDT, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER LES HEURES DE

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE COMPTE TENU DE CELUI DE LA TOTALITE DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, QUE LE SYNDICAT CGT DES EMPLOYES NE REPRESENTE QU'UNE PARTIE

ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE COMME FORMEE HORS DELAI, AU MOTIF QUE, BIEN QUE LE LEGISLATEUR N'EUT PAS PREVU SI LA REDUCTION DE L'EFFECTIF D'UNE ENTREPRISE DEVAIT ENTRAINER UNE DIMINUTION DU NOMBRE

contraire, désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence de l'usage en fin d'année 1986 n'avait été nullement remise en

, alors « qu'en application des articles L. 2143-12 et R. 2143-1 du code du travail, le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé en

; que l'article R 2143-2 du même code précise que dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit : 1° de 50 à 999 salariés: 1 délégué; 2° de 1 000 à 1999 salariés : 2 délégués

ET ANNEXES EN SOUTENANT QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DANS CELUI-CI, DEVAIT ETRE RAMENE AU CHIFFRE FIXE PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE, AU MOTIF QUE LA CFDT N'AVAIT PAS ACCEPTE

Union Sud RATP, de trois délégués, sans rechercher si l'effectif de l'établissement, qui s'élevait à 1 245 agents, ne limitait pas à deux le nombre de ces délégués, a privé sa décision de base légale

et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'elle est fondée sur la réduction des effectifs d'un établissement, de nature à entraîner la réduction du nombre

A REPROCHER A L'EMPLOYEUR D'AVOIR RECONNU A SON PERSONNEL DES DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX QUE LA LOI LUI ACCORDAIT; MAIS ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE PAR L'ARTICLE 4 DE

USINE DE LAVERA (CGT-OE ET ICTAM-CGC, CFTC ET CFDT), L'EFFECTIF DE L'USINE AYANT AU 30 JUIN 1977 DEPASSE 3000 PERSONNES, AU MOTIF QUE LES ARTICLES R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL QUI FIXENT LE NOMBRE

l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984 : Attendu que les Unions départementales C.G.T. et C.F.D.T. de la Charente-Maritime font grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le nombre

, que selon l'article R. 2143-1 du code du travail, le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; qu'il

dans l'entreprise et est indépendant de l'employeur ; Attendu, cependant, que les syndicats affiliés à la même organisation représentative ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre

X... en qualité de délégué syndical CFDT de l'établissement de Cergy-Pontoise de cette société, alors, selon le moyen, d'une part, que le nombre des délégués syndicaux est fixé soit par entreprise soit

syndicaux ou de délégués syndicaux centraux, dans tous les cas où les dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution ; qu'il s'ensuit que si le nombre des délégués, tel qu'il

ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, DES ARTICLES 15 ET 16 DE LA MEME LOI, DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, RELATIF AU NOMBRE

LEVALLOIS-PERRET ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 412 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, LE NOMBRE

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués