Cour de Cassation · soc — 26 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-1, R 412-2 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA SCISSION LE 1ER JANVIER 1973 DE LA SOCIETE WENDEL SIDELOR, EN DEUX SOCIETES DISTINCTES : SOLLAC ET SACILOR, CETTE DERNIERE A ETE COMPOSEE, SELON LES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL, D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DENOMME LAMINOIRS ET ANNEXES, OCCUPANT 3 863 SALARIES, ET D'UN SERVICE GENERAL DE TRANSPORT ET MANUTENTION (SGTM) EN OCCUPANT 724 ;



 QUE, BIEN QUE CET EFFECTIF NE JUSTIFIAT LA DESIGNATION QUE DE TROIS DELEGUES SYNDICAUX, LES QUATRE DELEGUES CFDT, QUI AVANT LA SCISSION ETAIENT AFFECTES A L'ETABLISSEMENT "LAMINOIRS ET ANNEXES", Y SONT RESTES EN FONCTION ;



 QUE, TOUTEFOIS, LORS DU REMPLACEMENT DE L'UN D'EUX PAR LA CFDT, LA SOCIETE, QUI ADMETTAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE POUR L'ETABLISSEMENT DISTINCT CONSTITUE PAR LA SGTM, A CONTESTE LA DESIGNATION D'UN QUATRIEME DELEGUE POUR L'ETABLISSEMENT LAMINOIRS ET ANNEXES EN SOUTENANT QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DANS CELUI-CI, DEVAIT ETRE RAMENE AU CHIFFRE FIXE PAR LA LOI ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE, AU MOTIF QUE LA CFDT N'AVAIT PAS ACCEPTE LA DIVISION DE LA SOCIETE SACILOR EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LAQUELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE ETE JUDICIAIREMENT CONSACREE, ET QUE CE LITIGE NE LUI ETANT PAS SOUMIS, IL Y AVAIT SEULEMENT LIEU DE CONSTATER QU'AUCUNE MODIFICATION DE LA STRUCTURE SYNDICALE N'AVAIT ENCORE ETE DECIDEE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX EST FIXE PAR LA LOI EN FONCTION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT, ET QUE, A SUPPOSER QUE LA DIVISION DE LA SOCIETE SACILOR, EN DEUX ETABLISSEMENTS, NE DUT PAS ETRE RETENUE, BIEN QUE PLUS FAVORABLE AUX SALARIES, L'EFFECTIF GLOBAL DE LA SOCIETE NE PERMETTAIT LA DESIGNATION QUE DE TROIS DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGES RELATIFS A LA LICEITE DE LA DESIGNATION DE QUATRE DELEGUES SYNDICAUX, DANS L'ETABLISSEMENT LAMINOIRS ET ANNEXES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.