de jours ouvrant droit à indemnité de repas dépendait d'un usage créé par la direction qui garantissait un nombre théorique de journées indemnisables quel que soit le nombre réel de journées travaillées

de représentants du personnel à élire, sont sans incidence pour la détermination du nombre des délégués à élire ; que dès lors, jugeant le contraire et en ordonnant une mesure d'instruction en vue de

termes de l'article L. 233-7, alinéa 1, du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date des faits, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre

X..., radiologue, le remboursement d'un indu pour avoir coté Z 70 l'examen de trois segments du rachis alors qu'il avait réalisé un nombre d' incidences correspondant à l'examen de deux segments ; que

de places mises à disposition par rapport au nombre total de places qui est actuellement de 5 400 » ; qu'en retenant, pour juger que le montant des charges exigibles était déterminé en fonction du nombre

et le périmètre des établissements distincts, de fixer à douze le nombre d'établissements distincts et de reconnaître la qualité d'établissement distinct aux unités d'affaires « Business Unit Business

Ainsi, le nombre d'échantillons prélevés ne conditionne pas le nombre de forfaits applicables ; seul le nombre de prélèvements et/ou de prescriptions compte pour déterminer le nombre de forfaits à facturer

d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel, par deux arrêts rendus le même jour a confirmé

de livres à conditionner et le nombre de commandes était bien plus important en moyenne sur le second semestre que sur le premier ; qu'en se bornant à relever pour l'année 1999 que le nombre de livres

de livres à conditionner et le nombre de commandes était bien plus important en moyenne sur le second semestre que sur le premier ; qu'en se bornant à relever pour l'année 1999 que le nombre de livres

289-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès pénal énonce que, nonobstant les excuses admises et les radiations ordonnées par la Cour, les jurés titulaires étaient encore présents au nombre

d'opticiens-lunetiers ayant exercé une activité indépendante sous ladite enseigne avait varié en 1991 de 555 à 576 ; que l'huissier de justice indiquait aussi que le nombre de salariés titulaires d'un

maximal de jours de travail et de contrôle annuel du nombre de jours travaillés ; qu'il n'impose ni que le nombre maximum de jours travaillés soit rappelé dans la convention individuelle de forfait, ni

X..., alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1007 du Code rural, les déclarations de candidatures présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de candidats égal

X..., alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1007 du Code rural, les déclarations de candidatures présentées par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de candidats égal

des amendes est en l'espèce fonction à la fois du nombre de contraventions relevées comme en droit commun et du nombre de salariés concernés par la ou les infractions" ; "alors que l'alinéa 2 de l'article

de travail dont elle avait fait état dans ses conclusions, alors, selon le premier moyen, que, dans lesdites conclusions, elle s'était bornée à observer très subsidiairement qu'à supposer exact le nombre

les infractions à l'article L. 221-19 du Code du travail sont réprimées par l'article R. 262-1 du Code du travail qui expose l'auteur à une peine d'amende de 10 000 francs maximum, multipliée par le nombre