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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3589ba5988459c5879a
7 octobre 1997
7 octobre 1997
la déchéance du régime prévu à l'article 1115 du même Code ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des formalités prévues par l'article 852 du Code général des impôts entraîne la non-application
Source officiellecr
613724edcd580146774198c3
19 janvier 1988
19 janvier 1988
d'une obligation d'édifier ou de faire édifier l'immeuble en vue duquel ses clients avaient acheté le terrain et commandé les études du projet de construction ; ce en quoi, la cour d'appel a violé par non
Source officiellesoc
61372362cd580146774090e4
20 octobre 1999
20 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e348
7 novembre 1973
7 novembre 1973
DESIGNATION DE LA JURIDICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; JOIGNANT LADITE REQUETE AU POURVOI ; SUR LE POURVOI, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR NON-APPLICATION
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e77
15 janvier 2002
15 janvier 2002
nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est applicable aux cinq salariées et de la condamner à leur payer une somme à titre de provision à valoir sur le préjudice subi du fait de la non-application
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c70a
13 février 1989
13 février 1989
au demandeur de provoquer en saisissant les juges de conclusions utiles, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, proposé au mémoire ampliatif et pris de la violation par non-application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200632
18 mars 2010
18 mars 2010
ou la non-application, par les caisses, des conventions internationales ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a commis un excès de pouvoir et violé par conséquent l'article L.
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425d4
5 octobre 1977
5 octobre 1977
COUR D'APPEL, SAISIE PAR GUELFI D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'UN AVION PLACE SOUS SEQUESTRE A L'AEROPORT DU BOURGET, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE ACTION ET RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE GUELFI EN APPLICATION
Source officiellesoc
613721f2cd580146773f8f60
7 juillet 1993
7 juillet 1993
X... est passé, le 1er janvier 1981, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Piot pneu ; que, par lettre du 24 octobre 1984, l'employeur a notifié au salarié
Source officiellesoc
61372329cd580146774063c3
16 décembre 1998
16 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00473
19 février 2014
19 février 2014
fait l'objet d'un pourvoi rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2010, trois salariés de la société Compagnie des fromages et Richesmonts (CFR) ont obtenu des rappels de salaire pour non-application
Source officiellecr
61372605cd580146774225a6
19 octobre 1999
19 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c22
17 décembre 1996
17 décembre 1996
à l'article 1078 du même Code ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 1078, texte d'exception, concernent exclusivement l'imputation et le calcul de la réserve, et non
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44286
23 janvier 1980
23 janvier 1980
IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA FEMME AU PRETEXTE QU'ELLE N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE SES ENONCIATIONS CONCERNANT LA NON-APPLICATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210505
22 juin 2017
22 juin 2017
, au mieux, commencé à courir au jour du rapport d'expertise déposé le 27 novembre 2001, antérieur à l'arrêt du 4 novembre 2008 puisque c'est à cette date que les époux Z... ont eu connaissance de la non
Source officiellesoc
6137231ccd580146774058e8
19 mai 1998
19 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Eve Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300875
11 juillet 2012
11 juillet 2012
du délai de signature de l'acte de vente, et seulement dans le cas d'un refus en raison de « la non-application du Plan Local d'Urbanisme en cours d'élaboration » ; que la Sarl TIBERE INVESTISSEMENTS
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4047a
7 mars 1973
7 mars 1973
EXIGEES, ET POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT ETAIT ASSUJETTI A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL DECIDE " QUE LE DEFAUT DE MENTION DE LA TACITE RECONDUCTION SUFFIT A LUI SEUL A ENTRAINER LA NON
Source officiellecr
é partie civile dans l'information suivie notammentc/Jean-Jacques Y
6137257ecd5801467741e3b0
26 mai 1994
26 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officiellesoc
6137230ccd58014677404bcf
14 janvier 1998
14 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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