avant le jugement cassé ; qu'aux termes de l'article 638 du même code, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation

X... en réparation d'un préjudice moral et de jouissance, l'arrêt retient que cette demande, rejetée par la cour d'appel dans son arrêt du 24 juin 2008 par une disposition non atteinte par la cassation

précédente cour d'appel, cependant que la juridiction de renvoi était à nouveau saisie de la question de la nature de la responsabilité, qui n'avait pas fait l'objet d'un chef de dispositif autonome non

-1, L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 7° / que l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse et qu'il appartient aux juges de rechercher si la non-atteinte

dirigées, devant la cour d'appel de renvoi, contre la société, alors « que devant la cour de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non

garantir, au titre de la police « responsabilité civile des entreprises du bâtiment », la société Antunes pour les condamnations définitives mises à sa charge par le jugement du 5 juin 2012 et celles non

que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non

été rendu selon la procédure à jour fixe, les formalités relatives à cette procédure n'ont pas à être réitérées, l'instruction étant reprise devant la cour d'appel de renvoi en l'état de la procédure non

attaqué (Grenoble, 20 janvier 1998) d'avoir rejeté la demande de révocation des donations déguisées, alors d'une part, que les motifs de l'arrêt partiellement cassé feraient, dans la limite des chefs non

PIREYRE, président Arrêt n° 627 F-B Pourvois n° N 19-24.536 Q 20-13.893 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MEME JUGEMENT PAR UN MOYEN IDENTIQUE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUT EN ESTIMANT NON

convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes, le paiement de diverses sommes au titre de primes d'ancienneté et de fin d'année pour les cinq années non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

juge de l'expropriation n'avait pas été régulièrement saisi, alors, selon le moyen, que devant la juridiction de renvoi, l'instance est reprise par la partie la plus diligente en l'état de la procédure non

confirmation du jugement devant la première cour d'appel et ayant ainsi abandonné ladite prétention ; Attendu cependant que l'instruction est reprise devant la juridiction de renvoi en l'état de la procédure non

part, que la question du caractère contradictoire de la procédure de redressement n'ayant pas été tranchée par le jugement du 13 juin 1989, ne pouvait être considérée comme faisant l'objet d'un chef non

époux X... devant la cour d'appel d'Angers invoquant l'empiétement de la construction sur leur fonds, alors que, devant la juridiction de renvoi, l'instruction était reprise en l'état de la procédure non

proposition de l'employeur de quitter ses fonctions de chef de groupe pour prendre celles de responsable du secteur industrie ; qu'il a été licencié le 20 mars 1996 pour insuffisance de résultats et objectifs non