à la demande du propriétaire d'un lot de réaliser des travaux nécessaires à l'exercice de son activité telle qu'elle a été autorisée par le règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété

4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation, non de ces dispositions, mais des règles

et information conforme, d'emploi de travailleurs dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles sur l'aération et l'assainissement, et de blessures involontaires avec incapacité totale

travaux physiques importants (travaux en hauteur, port de charge > à 10 kg), pas de positions contraignantes (à genoux, accroupie), limiter au maximum les déplacements professionnels domicile-travail,

T... avait saisi l'inspection du travail et l'entreprise avait répondu à l'inspection du travail, réponse transmise par cette administration à M.

S..., de documents fiscaux et de chèques de règlement, dans les locaux de la société, par une personne non encore identifiée faisant partie du personnel ; que l'enquête de Police a ainsi été dirigée à

de transport urbain de « mettre en place un accord d'entreprise des modalités d'aménagement et d'organisation du travail librement négociées au niveau local entre les partenaires sociaux

Selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail,

condamné la société Lidl à verser à Mme X... la somme de 2. 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'article L. 3121-33 du code du travail et au syndicat Unsa Lidl la somme de 1. 500

temps de travail réels sont déclarés, et si un suivi plus rapproché de la charge de travail des salariés en mission chez les clients est mis en place par le supérieur hiérarchique en lien avec le chef

l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui prévoient que le temps de travail de ces derniers personnels

d'exécution des travaux », · le CCTP, lot n° 1, Gros oeuvre démolitions structurelles prévoit également, en son article II.6 : « L'attention de l'entreprise est attirée sur le fait que les bâtiments

, QUE L'ARTICLE L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL PERMET DES ACCORDS COLLECTIFS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES AUX DELEGUES DU

pause « payée mais non prise » ; que par ailleurs et contrairement à ce que soutient la société Lidl, les accords d'entreprise sont manifestement non conformes à l'article L. 3121-33 du code du travail

dénommée du chef de travail dissimulé en bande organisée, a prononcé sur des nullités de procédure.

du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2018), que la société Electricité de France (la société EDF) a entrepris dans un groupe d'immeubles des travaux d'aménagement qu'elle a confiés

pas précisé le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321 4 1 ancien du code du travail

d'organisation du travail en équipes selon lequel les travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme ( ), entraînant pour les travailleurs la nécessité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt