de réfection et de réparations, grosses ou menues, du gros oeuvre du bâtiment 32 " (page 149) ; / que le syndicat des copropriétaires se plaint d'infiltrations se produisant au plancher haut de l'étage

Seuls les gros travaux résultant d'une vétusté normale seront à la charge de la collectivité » ; que dans son rapport, M.

notamment des parties communes générales à tous les copropriétaires sans exception "l'ensemble du gros oeuvre de façade et de refend, les murs pignons, la clôture mitoyenne ou non, sauf ce qui sera dit

locatives, les réparations de gros entretien de l'article 605 du Code civil, à l'exclusion de celles de l'article 606 de ce code, dont ne fait pas partie le ravalement ; qu'en outre, ces travaux de ravalement

;imposerait au motif que ledit lot n° 6 dépendrait du bâtiment cour droit dont le gros oeuvre serait totalement indépendant du gros oeuvre des autres bâtiments, qu'il n'aurait pas existé à l&

qui seraient nécessaires à la devanture », et de l'article 6-2 intitulé « Frais de gros oeuvre » que « le bailleur devra assumer à ses frais toutes les grosses réparations et le gros entretien visés par

L'article 606 du même Code précise que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

D'autre part, s'agissant des désordres de gros oeuvre, l'expert a distingué ceux qui sont liés à l'absence d'entretien et de maintenance des ouvrages de ceux qui affectent le gros oeuvre lui-même en indiquant

dont la bailleresse réclamait le paiement étaient des charges d'entretien relevant du paragraphe 1 et non des charges de copropriété relevant du paragraphe 8 du bail, que la nécessité de certains des

mentionne que l'intéressé "peut reprendre le travail à titre d'essai, ne doit pas travailler en élévation, ne peut faire de gros efforts, à faire travailler au sol à des travaux légers, une reprise du

à la charge du preneur, y compris les travaux de gros oeuvre ; que le locataire s'était engagé à ne pas exiger, pendant la durée de l'occupation, aucune espèce de réparations ni changement et qu'il avait

Lorsqu'elle est requise, une mention particulière doit figurer dans le contrat de travail. Les conditions de sa mise en oeuvre feront, en outre, l'objet d'un règlement spécifique à l'entreprise.

de gros oeuvre pour son employeur auquel était confié le lot gros oeuvre pour la construction de 65 logements dits « Terra Nova » à La Valette du Var dont le maître de l'ouvrage était la société

même de gros-oeuvre imposés par l'Administration pour la poursuite de l'activité et le maintien de la destination du Centre ; que le CVA devait donc exécuter les travaux imposés par la commission de sécurité

de les entretenir constamment et de les rendre, en fin de bail, en bon état de réparations de toute nature, à l'exception de celles visées à l'article 606 du code civil (réparations des gros murs et des

quote-part pour l'entretien du gros oeuvre et qu'en revanche, elle n'avait pas à prendre en charge le ravalement qui n'est pas une grosse réparation, l'entretien de la toiture de la cuisine et le remboursement

DE TRAVAUX AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, EN ETAIT LE REPRESENTANT SUR CE CHANTIER ; QUE, LE 15 AVRIL 1970, APRES LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE, UNE " CONVENTION DE SOUS-TRAITANCE " AVAIT ETE CONCLUE

le bâtiment B, et que le règlement de copropriété prévoyait que les « fondations, murs et éléments constituants l'ossature, le gros oeuvre et les hourdis des planchers » de ce bâtiment constituaient des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

collective du commerce de gros qui règle les rapports entre employeurs et salariés dont l'activité principale est le commerce de gros, sans répondre aux conclusions de la société CECAF qui faisait valoir