prévoit qu'il sera nourri par l'armateur, le salaire horaire minimum garanti du marin est égal au salaire minimum de croissance, diminué d'un huitième et selon l'article D. 742-2, lorsque le contrat d'engagement

minimales d'habitabilité ; Attendu que pour fixer le montant des loyers impayés, l'arrêt retient que le conseil des époux X... a longuement développé une argumentation concernant cette dette, qu'ont

de cette installation aux normes réglementaires intervenues et à installer un différentiel de haute sensibilité, dispositif qui a été rendu obligatoire dès 1987 et aurait prévenu l'accident ; Qu'en

requis pour rendre compatible le logement avec les normes minimum d'habitabilité, de telle sorte que les défectuosités d'isolation phonique rendent le logement V...

Dès lors, les vices affectant gravement l'habitabilité de l'immeuble acheté par les consorts S... sont caractérisés et les acquéreurs n'auraient pu les découvrir par eux-mêmes, sauf si leur vendeur leur

CHAUVIN, président Décision n° 10303 F-D Pourvoi n° Z 19-18.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

minimales actuelles de confort concernant notamment l'électricité et le chauffage ; que les dépendances, porcherie et bâtiments agricoles, sont délabrées ; qu'il convient de retenir la valeur proposée

[T] ne leur permettant pas de jouir de leur bien dans des conditions normales d'habitabilité et qu'en ce sens l'ouvrage réalisé par M.

Les consorts D... font le même grief à l'arrêt, alors : 1°/ que tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier ; qu'en l'espèce, les consorts D... faisaient valoir que la construction

Elle a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que le surcoût résultant de la démolition ou de la remise aux normes des travaux non convenus et non conformes à la déclaration

CHAUVIN, président Arrêt n° 370 F-D Pourvois n° R 17-14.181 et n° Q 17-14.341 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

T..., l'a assigné afin d'être autorisée à consigner les loyers depuis le 1er novembre 2011 jusqu'à la réalisation de travaux de mise en conformité avec les normes de décence ; que M.

.., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 937 F-D Pourvoi n° Z 15-23.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[J] a « remis un devis pour des travaux de réhabilitation qui auraient dû être conformes aux normes et règlements en vigueur.