Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de primes pour les années 2008 à 2014 et de le condamner au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles

ainsi supporter à la sécurité sociale des frais étrangers à son objet (...) ; faute de preuve que les sommes escroquées aient servi à des fins personnelles, il doit être fait droit aux prévenus en admettant

1 dudit protocole, de sorte qu'en admettant que ce document aurait établi une augmentation d'"Units" sur la seule base de l'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

U..., qui cumulait son mandat de président du conseil d'administration avec des fonctions techniques de directeur commercial, à la suite de sa mise à la retraite sur décision du conseil d'administration

Y... à son rapport établi pour le tribunal de commerce, il me semble inutile de faire procéder à une nouvelle expertise : il est évident qu'un non-lieu s'impose" ; que l'expertise, quant à elle, avait

Y..., ce qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées, il était exclu qu'il puisse faire l'objet, pour ce même fait, de nouvelles poursuites pénales autrement qualifiées ; que par voie

Z... ès qualités de liquidateur judiciaire au paiement du montant de la créance déclarée et par le liquidateur d'une demande reconventionnelle tendant à ce qu'une nouvelle mesure d'instruction soit ordonnée

", portée en marge des motifs décisoires d'une décision judiciaire produite aux débats présentait un caractère injurieux et outrageant pour la justice, et ayant apprécié que la production de cette pièce

, que la remise de certificats de travail par les sociétés du groupe X... à leurs salariés était la conséquence légale de la fin de leurs relations contractuelles et s'avérait sans rapport avec la décision

condamné à indemniser l'entier préjudice de la victime ; qu'après expertise médicale, ce tribunal a, par un premier jugement, liquidé le préjudice à caractère personnel de Mme X... et, après plusieurs décisions

antérieures au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile d'un montant exorbitant ; que le juge ayant refusé sa récusation, la requête a été transmise au premier

était toujours liée par celui-ci, que Mme X... postérieurement au déclassement allégué, loin de demander la résiliation du contrat de travail en avait exigé l'exécution en réclamant ses salaires et en adressant

Lagriffoul, juge d'instruction à Libourne, la première de refus d'informer partiel le 9 octobre 1980, la seconde de non-lieu le 9 août 1982 ; qu'aucune de ces deux décisions n'a été frappée d'appel et

au contrat de vente et non sur celle réellement dégagée par l'entreprise, de rapporter la preuve que cette modalité de rémunération était convenue entre les parties; qu'en condamnant l'employeur au paiement

François X..., ..., Nouméa (Nouvelle Calédonie) et actuellement 12, lotissement Schoon, rue de la Steeppe La Coulée, Au Mont Dore (Nouvelle Calédonie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Mahmoud le renouvellement de son bail pour une durée de trois ans moyennant un nouveau loyer en lui précisant qu'à défaut d'accord son contrat prendrait fin le 31 janvier 1989 ; qu'en réponse, M.

que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle

, non-désignation d'un nouveau gérant ; qu'il est relevé que pendant cette période, il a conservé la signature sociale et qu'il n'existe aucune incompatibilité notamment géographique entre son nouvel emploi

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; Sur

de la créance en qualité de caution bancaire, de sorte que si elle a entendu fonder sa décision sur "l'action personnelle" résultant du recours avant paiement prévu par l'article 2032-2, pour en déduire