STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X...

contradictoirement à l'encontre de X... détenu pour autre cause, absent à l'audience du 12 décembre 1986 à laquelle l'affaire, qui revenait en continuation, a été plaidée en " donnant acte à Me Halimi

par, l'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur l'invalidité des actes de procédure accomplis en violation de la loi ancienne ; que les effets d'une nullité de l'instruction close

de la société, cette disposition est sans application aux irrégularités affectant les actes ou délibérations des organes de la société, dont la nullité peut seulement être demandée dans les cas prévus

L. 251-5 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 251-5 du Code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique

PRECEDEMMENT FIXEE A 65 000 ANCIENS FRANCS ETANT PORTEE A 1 300 FRANCS PAR AN, LA DUREE DU CONTRAT ETANT FIXEE A 10 ANS; QUE DE NOUVELLES BASES ONT ETE DONNEES A CET ACCORD A LA SUITE D'UNE DELIBERATION

[K], maire de [Localité 4], et à son placement sous le statut de témoin assisté, alors : « 4°/ que le délit d'abus d'autorité consiste dans son élément matériel à ne pas appliquer la loi ou à refuser

ainsi, alors que l'article L. 429-28 du code de l'environnement ne prévoyant pas la convocation d'une assemblée générale du Fonds pour élaborer des statuts types avant leur approbation par le préfet,

dues en sa qualité de membre du Fonds ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 429-28 du code de l'environnement ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité

dues en sa qualité de membre du Fonds ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 429-28 du code de l'environnement ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité

conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

novembre 2009 et 7 octobre 2010, ainsi que des délibérations des assemblées générales des 4 juillet 2010 et 14 novembre 2010 de l'UCCMSF ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité des délibérations

DE CETTE DELIBERATION, MM X..., Z..., Y...

seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient régulièrement consenties, constatées publiées.

Sur la nullité des délibérations : L'Assemblée Générale Extraordinaire du 15-12-2006 a approuvé la deuxième résolution figurant à son ordre du jour modifiant l'article 9 des statuts de la façon suivante

du District portant sur l'augmentation du taux de la redevance versement transport pour la période des mois de septembre 1994 à mars 1996, constaté la nullité des mises en demeure, et débouté l'URSSAF

prévoient des majorités plus élevées que la majorité légale et que l'article 15 des statuts stipule que les décisions collectives ne modifiant pas les statuts doivent être prises à l'unanimité lorsque

des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre X du livre III du code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X...