les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure ; qu'il est constant que les cotisations ont été acquittées, le prélèvement des cotisations sur ses retraites pendant la période de salariat n'ayant

d'être affiliées aux assurances sociales du régime général les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives

bénéficier des prestations qu'offre cette affiliation, quand un tel fait n'excluait pas l'atteinte à l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire, les droits des salariés étant seulement

Le moyen tiré de la règle selon laquelle le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui

son activité relevant du régime de la CNRACL, que cette information ne figure pas davantage sur l'imprimé réglementaire joint à l'évaluation de retraite personnelle qui fait pourtant obligation à l'affiliée

[S] (l'assuré), de nationalité française résidant en Suisse et titulaire de pensions de retraite attribuées par les régimes de sécurité sociale français et suisse. 2.

dès l'embauche des VRP au régime de retraite des cadres de la Caisse du bâtiment n'impliquait donc pas l'obligation de les affilier à un régime de prévoyance maladie ; qu'en jugeant cependant qu'une telle

le contrat de prévoyance QUATREM, qui prévoit pour sa part l'affiliation au régime AGIRC pour les salariés atteignant le niveau V coefficient 310 de la convention collective ; qu'en statuant

ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes

Le 16 février 2017, il a constaté qu'il n'avait pas été affilié à la Caisse de retraite des professions libérales. 2. Le 29 août 2018, il a assigné la société fidexpertise en indemnisation.

de la CAVEC au sujet duquel il n'est ni allégué, ni prouvé qu'il a fait l'objet d'une telle procédure" ; qu'en se déterminant de la sorte, quand les régimes de retraite de base et complémentaire gérés

A..., tombé malade le 27 mars 1990, a réclamé le bénéfice du régime d'assurance collective souscrit par la société PIB auprès de la Caisse réunionnaise de retraites complémentaires (CRR) ; que n'ayant

sécurité sociale, ne vaut pas obligation d'un régime général, le décret du 12 juin 1946 ne limitant pas le bénéfice du régime spécial d'assurance maladie aux salariés résidant dans les départements d'Alsace-Moselle

En application du premier, sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, notamment les personnes exerçant la profession de médecin. 6.

X... fait l'objet ne sont pas de nature à porter atteinte à la valeur probante des certificats produits en ce qui concerne l'affiliation au régime de sécurité sociale polonais qu'ils constatent, la mise

au titre du régime auquel il était affilié.

de retraite auquel il est obligatoirement affilié. 16.

de retraite complémentaire propre aux élus régionaux, prévoyant leur affiliation à celui des agents non titulaires des collectivités publiques ; que l'Association de gestion des oeuvres sociales

préalablement travaillé en France et ont cotisé aux régimes français de retraite de sorte qu'ils doivent être informés du maintien ou non de ce régime de retraite ; qu'en reprochant à la société LBI de