payées et en a déterminé le quantum ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

citation ; 2 - "alors que le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre

ces "deux transmissions anonymes" voire même la lettre du 7 octobre 1994 dès lors que Richards Y..., Christian Z..., ainsi que Corine A..., directrice générale adjointe de la nouvelle SA ITO ont été entendus

préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en décidant que « si le licenciement de M.

de procéder à la déclaration préalable d'embauche de ses salariés en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que l'infraction de travail dissimulé ne peut être cumulée

1996, le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance spécialement motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations

d'organiser une seconde visite médicale réside dans le cas où le maintien du salarié dans son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers

l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions de la salariée soutenant que l'Institut

[H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [V], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

l'objet de l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel, qui a ainsi jugé que l'employeur ne peut chercher à obtenir des explications du salarié avant l'engagement de la procédure de licenciement

comité de représentation des gérants non-salariés de la région Centre-Est de la société Distribution Casino France, titulaires et suppléants.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2000) d'avoir constaté la rupture des relations contractuelles dans le cadre des dispositions du plan social et de l'avoir condamnée à payer au salarié

un courrier mentionnant notamment "d'un commun accord nous arrêterons notre collaboration prochainement, nous vous laissons le temps pour vous de rechercher un emploi" ; que le salarié a signé ce courrier

A..., Z..., C..., d'avoir mis à sa charge l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de ces salariés à compter du 6 mars 1993 et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à ces salariés,

X... à reprendre les salariés de la société Bernois ; que M.

que les employeurs font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnés à payer à la salariée

Johann B... comme salarié agricole et n'a jamais « exigé » qu'il vienne travailler à la ferme, qu'il respecte bien ses obligations d'employeur, que M.

de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que sur ce fondement, le salarié