S..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de Mme P..., sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; Attendu que Mme Q... fait

. 2° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que l'obligation de présenter des listes composées d'un nombre

des pièces nécessaires à éclairer les parties dans le cadre de la discussion ; alors, d'autre part, que le Tribunal a fondé sa décision sur une liste versée par le demandeur à l'instance mais non communiquée

; que l'article 68 du code électoral prévoit que les listes d'émargement sont communiquées à tout électeur requérant en dehors même de tout recours ; qu'ils s'interrogent à juste titre sur la production

[T] fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à voir radier de la liste électorale de la mairie de [Localité 2] M.

d'émargement différentes, un dépouillement et un procès-verbal séparé ; qu'en considérant cependant que l'employeur n'était pas tenu de communiquer les procès-verbaux de dépouillement des « urnes 1 »,

L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe général du droit électoral. 5.

; Attendu que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges

le délai convenu, et était de nature à gêner l'organisation du vote, le juge électoral a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'obligation de neutralité

électorale en date du 07 mai 2019 (courriel adressé à l'ensemble de son personnel en date du 07 mai 2019) était tenue de procéder à une mise à jour de la liste électorale afin que celle-ci tienne

, une telle liste rendant impossible l'élection d'un candidat du sexe féminin sous-représenté au sein du collège électoral unique.

seraient à pourvoir à la condition que ce candidat soit du sexe majoritairement représenté au sein du collège électoral ; qu'en considérant que la liste présentée par l'Union départementale des syndicats

[C] fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en refusant d'inscrire sur la liste électorale spéciale un électeur de statut coutumier Kanak, alors que les Kanaks

, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; que les listes sont composées

Le tribunal d'instance ayant compétence exclusive pour trancher toutes les contestations liées à l'électorat et à la régularité des opérations électorales, tous les contentieux qui se rattachent

I... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; Attendu que M.

A... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu que Mme W... fait grief au jugement de rejeter sa demande

Attendu que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges

Le dossier a été communiqué au procureur général.

constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections ; que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral