Villepinte (la SEPEPNV) a conclu avec la société Sulzer Infra (la société Sulzer) un marché pour l'installation de batteries de rafraîchissement ; que la société Sulzer a procédé à l'installation après commande

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre

Y... n'était astreint à aucune obligation contractuelle de mobilité similaire à celle d'un permanent, ni à aucune obligation de non-concurrence et qu'il était d'ailleurs titulaire d'une carte professionnelle

Y... n'était astreint à aucune obligation contractuelle de mobilité similaire à celle d'un permanent, ni à aucune obligation de non-concurrence et qu'il était d'ailleurs titulaire d'une carte professionnelle

appartement n° 5, 62000 Arras, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Prodim, société en nom collectif venant aux droits et obligations

R. 233-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe d'Hubert Y... du chef de manquement à l'obligation

partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 16 B et L. 47 du Livre

Thierry B... en tant que dirigeant commun de Capris et Madag et de la société HFG.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre

de la validité, contestée par le requérant, de la résolution des copropriétaires accordant l'autorisation aux forces de l'ordre de pénétrer dans les parties communes » ; "1°)alors que d'une part, en

H... , Y... et X... coupables d'entrave à la libre désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT), d'entrave à l'exercice du droit syndical, d'entraves à la constitution et à la libre

des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'administration a l'obligation, sur la demande qui lui en est faite

légale ne saurait être entravée par l'absence d'autorisation donnée par France télévisions ou de conclusion préalable d'un contrat avec celle-ci en vue de la protection de ses droits d'auteurs ; qu'en

« qu'un effet déclaratif et ne saurait donc valoir autorisation ou validation de l'offre ou des activités du distributeur créer un nouvel état de droit par l'application automatique à ce distributeur

La livraison, prévue le 31 juillet 2008, a été effectuée le 8 septembre 2008 ; que des défauts sont apparus sur le matériel livré, reportant la mise en route au 30 septembre 2008 ; que la commande litigieuse

prévue par une autre législation dispense de permis d'aménager ou de déclaration préalable, « lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration, enregistrement ou à autorisation

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder

des procédures fiscales ; "au seul motif qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 81 du Livre des procédures fiscales ; "alors que l'article 81 du Livre des procédures fiscales réserve

susvisé d'un mois lorsque le projet est soumis dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que

entreprises de travail temporaires Manpower, Adecco et Ranstad utiliseraient leurs filiales respectives, Alisia (groupe Manpower), Adjuste HR (groupe Adecco) RSR (groupe Ranstad AD) et Pixid (société commune