elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l' obligation

l'interéssée constituait, à défaut d'une démission de fait, une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'obligation

X... en réparation du préjudice ayant résulté pour lui du manquement de la société Geocoton à son obligation d'information, l'arrêt retient que l'article 66 de la convention Syntec fait obligation à l'employeur

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

rapporteurs afin de réunir les éléments d'information nécessaires ; qu'il a violé les dispositions de l'article 147 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les juges ont méconnu l'obligation

une obligation d'informer l'employeur du délai dont il dispose pour répondre au questionnaire qui lui est adressé ; que l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale prévoit seulement que ce questionnaire

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

doit, de bonne foi, rechercher avec le salarié les voies et moyens permettant la poursuite de cette formation ; que manque à ses obligations contractuelles l'employeur qui, sans répondre aux demandes

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 10.

qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

le salarié manifestait dès le 14 décembre 1995, sa volonté de reprendre le travail ; Attendu cependant que saisi d'une demande de provision, le juge des référés ne pouvait y faire droit que si l'obligation

de ses obligations ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée, (conseil de prud'hommes de Metz, 17 juillet 1995), de l'avoir condamné à payer diverses sommes à son salarié, alors,

lui avait accordé un délai-congé d'un mois, a pu décider que l'obligation de l'employeur de lui payer une provision à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés afférente

si elle est indispensable à la protection légitime des intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que le salarié a fait valoir que cette clause, qui ne comportait pas l'obligation

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les demandes des dix salariés étaient fondées sur la même obligation de l'employeur tant en ce qui concernait la prime annuelle

a respecté les engagements auxquels il était tenu par le contrat, aucun motif ne justifie la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; ALORS, 1°), QUE l'obligation pour l'employeur

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