1971.

(lot 12) et de Mme L... J...

d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales en faisant valoir que les contraintes servant de fondement aux poursuites n'étaient pas exécutoires, puisque frappées de recours, et en sollicitant des délais

du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres

public de la loi du 13 juillet 1971 relative à la protection des emprunteurs dans le cadre d'un prêt immobilier, qu'il échet en conséquence d'annuler les conventions de prêt souscrites en l'absence d'agrément

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la preuve de l'existence d'un titre de propriété de la section de Tournoux sur les biens en cause était démontrée et constaté que, dans une lettre du 2 septembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 18 ET 20 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE

1970, ensemble l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour condamner la société SOGAP à payer à la société Lang et Fournier la somme de 50 292,93 euros au titre de la commission due

lui permettre de passer de nouveau ledit examen en 1985 ; qu'il convient de souligner que Monsieur S..., recruté le 8 novembre 1974, a passé et réussi un examen en décembre 1979, que Monsieur E... recruté

de 2 ans de l'article R. 421-32 al. 1 aurait couru à compter du 3 décembre 1990, date à laquelle aurait été notifié à Christian D... l'arrêté du 15 novembre 1990 portant décision d'octroi du permis de

que « toutes les autres clauses, charges et conditions énoncées à l'offre initiale du 17 juillet 2003 demeur(aient) inchangés » ; qu'en considérant, dès lors, que l'avenant du 25 mai 2007 n'était pas

dès lors qu'il est annexé à l'acte signé par ces derniers ; que les curieux échanges de courriers entre les intéressés en novembre 1979 permettent de présumer que les consorts X... et René A..., ne régularisaient

n° 76-519 du 15 juin 1976 et 15 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971- devenu aujourd'hui l'article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans la rédaction que lui a donnée le décret n° 2005-973

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 26 de la constitution de 1958 antérieurement à la loi

1990, où étaient présents : M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2016), que, suivant offre préalable acceptée le 9 juillet 2002, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti un prêt immobilier à

-6° ET 7° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437-3° ET 4° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, UN USAGE DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE OU DES POUVOIRS DETENUS

, 15 février 1990) que M.

maximum de six mois après l'obtention d'une décision administrative favorable à l'octroi du prêt (décret n 77.944 du 27 juillet 1977); qu'en l'espèce la décision du 28 mars et 29 avril 1980 visée par

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 15-16.819 et n° U 16-10.270 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, suivant