public ou ministériel, détournement de fonds publics par officier public ou ministériel, abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, présentation de comptes annuels inexacts, a rejeté l'exception

; qu'un notaire, en tant qu'officier public, est un organisme chargé d'une mission de service public ; qu'en retenant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article 441-6 du code pénal. »

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers

par provision à compter de février 2009 au paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

PUBLIC OU MINISTERIEL POURSUIVI DISCIPLINAIREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL LE DROIT DE VOIR SA CAUSE ENTENDUE PUBLIQUEMENT ET L'ARRET SUR CETTE CAUSE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE, C'EST A LA CONDITION

EN SA QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL ?

public ou ministériels.

ministériels, et l'article 41 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête du

L'article 32 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels dispose : « Tout officier public ou ministériel qui fait l'objet d'une

frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d'exécution sont portées, selon leur montant, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'officier

NE SOIT PAS PRISE CONTRADICTOIREMENT, ET QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 812 ET 813 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA REQUETE DEVAIT ETRE PRESENTEE PAR UN AVOCAT, S'AGISSANT D'UN CAS OU UN OFFICIER

que ces textes n'opèrent aucune distinction entre les dépens, au sens des articles 695 et suivants du code de procédure civile et les autres sommes versées par l'Etat au titre de la rétribution des officiers

L'arrêté par lequel le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, accepte le retrait d'un officier public ou ministériel, membre d'une société civile professionnelle, prend effet à la date de sa publication

commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers

premier moyen, pris en son second grief : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu

1743 du Code général des impôts, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité ; Attendu que le délit d'abus de confiance aggravé est reproché à Denis Y... pour avoir, en sa qualité d'officier

à la charge du débiteur poursuivi sur la base de l'article 37 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, applicable pour toute espèce de vente mobilière ou immobilière renvoyée par le tribunal devant un officier

la cour d'appel d'avoir statué sur les demandes des parties alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les officiers