de commerce exploité par la société débitrice au profit de Mme [P] ; que cette dernière a rétracté son offre d'achat le 25 mars 2008 ; que le 6 février 2009, la société Jarry confort (le bailleur

de vente de son fonds de commerce assortie d'une condition de renonciation de la société Prodim grand Est à faire jouer tout droit de préférence ou de préemption ; que le 28 juin 1999, la société Casino

au contraire que, qu'elle soit saisie en application de l'article L. 464-9 ou sur le fondement de l'article L. 462-5, I, du code de commerce, l'Autorité n'est pas liée par les analyses ou qualifications

la maison de titres Delahaye Finance, et Jean-Baptiste B..., gérant de Ofima Patrimoine, de ses convictions et éléments d'analyse sur l'évolution du titre GENEFIM, en les incitant à procéder à des achats

du fonds de commerce », pour déclarer accomplie la condition suspensive d'obtention du prêt, sans constater la délivrance par la banque d'une offre ferme et sans réserve d'un prêt conforme aux stipulations

, le juge du fond a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et privé celle-ci de base légale au regard des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce".

, n° 15-26.414, publié au bulletin) ayant jugé que "l'acheteur soumis aux règles de la commande publique doit communiquer aux candidats dont l'offre a été écartée pour un autre motif que son caractère

, Aura management et Oscar qui a abouti à de multiples relances des procédures de mise en compétition et de négociation peut s'appréhender comme faisant obstacle au libre jeu du marché par la remise d'offres

leur intention de conclure un accord ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord

Les sociétés ADL et L'Ondine font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Dunkerque compétent pour statuer sur les demandes présentées par la société Vert marine, alors : « 1°/ que le

(Maxima), un des fournisseurs principaux et l'un des éléments essentiels du fonds de commerce" avait confirmé "son accord pour renouveler les relations d'affaires normales avec le repreneur", la cour

par un ami, Joël C... ; que, parmi les offres d'achat reçues par le liquidateur, figurait celle de la société Y... et Z..., supérieure à celle de Joël C... ; qu'Adrien A..., après avoir menacé de violences

Z... et Y..., et Le Gué Renard, constituée entre M. et Mme A..., détenant l'intégralité des parts de la SNC Eurolac, exploitante d'un fonds de commerce de camping caravaning ont, le 15 octobre 1993, donné

de commerce d'antiquités en 1980, année au cours de laquelle elle avait cessé son commerce, elle avait conservé un stock important de bijoux qu'elle avait vendus petit à petit à partir de 1987, les juges

de commerce d'antiquités en 1980, année au cours de laquelle elle avait cessé son commerce, elle avait conservé un stock important de bijoux qu'elle avait vendus petit à petit à partir de 1987, les juges

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 7 février 1997), rendu sur renvoi après cassation, que, répondant à une offre

Y... a présenté une offre d'achat des locaux ; que par requête du 17 octobre 2001, le liquidateur a demandé au juge-commissaire de se prononcer sur cette nouvelle offre ; que par ordonnance du 6 mars 2002

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, alinéa 5, du Code de commerce

Y..., preneur à bail d'un local destiné à l'exploitation d'un cabinet fiscal et juridique, à l'achat, à la vente et à la gérance d'immeubles, de propriétés et de fonds de commerce, accessoirement à l'habitation

comme cela résulte du règlement de consultation" et que les offres ont été comparées entres elles sur le fondement du devis quantitatif estimatif, recensant les besoins spécifiques de l'acheteur limités