C..., délégué syndical CGT dans l'entreprise, d'autre part, prévoyait en son article 10, qu'un représentant de chaque partie signataire assisterait aux opérations de vote et dépouillement devant se dérouler

invité l'employeur, les moyens de sécurisation pris par la société prestataire de services, seule détentrice du code barre, n'apportaient pas des garanties réelles et effectives de sécurisation des opérations

L'article R. 7343-10, alinéa 1er, précise qu'un extrait de la liste électorale établie par l'ARPE peut être consulté sur le site internet dédié aux opérations de vote.

société Supermarchés charentais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de la Rochelle, 22 novembre 1990) d'avoir désigné un huissier afin de surveiller et de vérifier la régularité des opérations

prétendu devoir de convocation des suppléants ; alors, enfin, qu'il est de principe en matière électorale que les résultats ne peuvent être annulés que pour autant qu'une irrégularité constatée lors des opérations

de voter ; que faire le choix d'exprimer son suffrage par le biais d'une procuration participe pleinement à l'opération de vote et cette volonté ne peut dès l'origine être entachée d'irrégularité sans

de sécurité et des conditions de travail, qui ont eu lieu le 22 juin 1994 au sein de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Melun, aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de déroulement des opérations

la preuve par leur production au cours des opérations de vote, constitue le délit de faux documents administratif des lors que le prévenu avait parfaitement conscience de la finalité des documents délivrés

dans une petite unité ne permet pas de respecter le secret du scrutin ; que, de quatrième part, les horaires différents de clôture des opérations de vote pour chacun des centres permet que les résultats

s'est déroulé le 2 mai 2014 ; Attendu que la société MSM 1888 fait grief au jugement de déclarer recevable l'action de l'Union locale CGT, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent procéder par voie

voter par correspondance, avait pu fausser le résultat des élections qui faisait apparaître qu'aucun des salariés qui avaient reçu ce matériel n'avait voté, que sur quatre-vingt sept salariés inscrits

2013 et la note de service signée par Monsieur Bernard Z..., attaché de direction, relative aux résultats de cette élection est en date du 24 mai 2013 ; que Monsieur X..., qui n'a pas assisté aux opérations

91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°) AUX MOTIFS QUE « les décisions de la CNIL et en particulier celle du 21 octobre 2010, qui énoncent des recommandations dans l'organisation et le déroulement des opérations

alors, selon le moyen : 1 / que l'accord préélectoral signé le 5 novembre 2000 prévoyait l'éventuelle intervention de représentants d'organisations syndicales extérieures à l'entreprise lors des opérations

élections des conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants ou plus ; qu'en l'espèce, la CGTG ne met pas en exergue une erreur de calcul effectuée par la société Neovote, responsable des opérations

décision au regard des textes dont se prévaut le troisième grief ; Attendu, enfin, qu'en retenant non seulement qu'aucun formalisme particulier n'était prévu par les statuts pour le déroulement des opérations

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours de l'union des syndicats CFDT de la région havraise qui contestait la régularité des opérations

conditions que les opérations de vote sont entachées d'irrégularité et qu'il y a lieu d'annuler les élections litigieuses ; Alors qu'il résulte du jugement attaqué que l'Union locale CGT contestait