en dernier ressort, que Mme X... et le Syndicat du logement et de la consommation (SLC) ont saisi, le 24 décembre 2002, un tribunal d'instance d'une requête tendant à contester la régularité des opérations

Ballancourt-sur-Essonne 91160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations

refus opposé par le président du comité économique des produits de santé à sa demande de communication des documents suivants : 1) s'agissant de la délibération du 17 février 2016, le résultat des opérations

électorales et rappelle que le vote électronique s'appliquera aux opérations de vote dans les conditions prévues par l'accord collectif du 21 février 2011 et ses avenants postérieurs ; Attendu que pour

judiciaire aux fins d'enjoindre à la société de communiquer au greffe du tribunal l'intégralité des adresses des élus aux élections des membres du comité et de verser aux débats les données relatives aux opérations

X... ; CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT AFFIRME QUE, DANS PLUSIEURS BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE DE LANESTER, DES BULLETINS DE VOTE ONT ETE PLACES SOUS LE RABAT DES ENVELOPPES REGLEMENTAIRES MISES A

, avait indiqué qu'il n'y avait pas de difficultés, en raison des heures d'ouverture des bureaux de vote, pour voter avant et après le travail et qu'il serait tenu compte des cas particuliers, énonce que

supérieur à celui qui restait à pourvoir ; Considérant, en second lieu, que les griefs tirés d'irrégularités commises lors de l'établissement du procès-verbal des opérations de vote sont contraires aux

est mise en place une commission chargée des opérations de vote présidée par le bâtonnier assisté des secrétaires et du trésorier de l'ordre" ; qu'il en résulte que cette commission doit être constituée

a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du décret du 30 mars 2006 relatif à la tenue des listes électorales et à l'organisation d'opérations de vote hors de France ; 2°) de mettre à la

Vu : - le procès-verbal des opérations de vote ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

II. - Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à

pas à l'autorité consulaire de procéder à l'inscription des électeurs sur les listes électorales, il lui revient en revanche d'organiser les opérations de vote et, par suite, de déterminer et, le cas

dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales ..." ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal des opérations de vote du troisième bureau de l'Ile-Saint-Denis

salariés ont attesté l'avoir reçue, dont deux qui ont attesté ne pas s'être présentés à l'élection, que deux autres ont indiqué par courriel avoir reçu cette convocation sans pouvoir se présenter aux opérations

informatiques alors qu'elles procédaient aux opérations de vote, ce qui caractérise une atteinte au principe de confidentialité du scrutin, le tribunal a entaché sa décision d'une contradiction de motifs

Les requérants déduisent de cette affirmation l'impossibilité de vérifier la liste des électeurs ainsi que celle de la composition de la commission chargée des opérations de vote.