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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01800
11 juillet 2017
. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, R. 311-7 du code de l'organisation
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22 mars 1966
DU 2 FEVRIER 1945, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE IMPOSEES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET NE
6079a82d9ba5988459c4bfa9
4 juillet 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale, 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 : " en ce que
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12 mai 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 324, 325, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER
613725edcd58014677421984
5 septembre 2000
du 2 février 1945 ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois qu'il a été prononcé en audience publique, et en chambre du conseil ; "alors que ces mentions, qui sont contradictoires, ne
6079a86f9ba5988459c4d44a
23 juin 2004
Z..., mère d'Aurore A..., la somme de 3 050 euros à titre de dommages et intérêts ; "alors qu'il résulte des articles 13, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 février 1945 et L. 223-1 du Code de l'organisation
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6 mars 1984
DU 2 FEVRIER 1945, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS SIEGEANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES QUE LES DEBATS
6079a8b19ba5988459c4e96e
4 février 1971
DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 AOUT 1948 ET L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LE TRIBUNAL, EN JUGEANT APPLICABLE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE A UN MINEUR DE MOINS DE 18
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23 juin 1982
L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER, 2, 4 ET 5 DE L'ARTICLE
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24 juin 1970
Y... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 7B DE LA LOI DU
6079a86d9ba5988459c4d40c
13 octobre 1998
de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : Vu ledit article et les articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 4
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28 novembre 1973
CONFORMEMENT AUX REGLES DE PUBLICITE RESTREINTES EDICTEES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISEE, L'APPEL
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22 janvier 1974
DU 2 FEVRIER 1945; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE DIX-HUIT ANS AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION QUALIFIEE DELIT NE
6079a8389ba5988459c4c2af
23 janvier 1989
. : Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de ce dernier et pris de la violation des articles 8, 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951, L. 511-2 du Code
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1 février 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 : " en ce qu'il ressort
ECLI:FR:CCASS:1970:870
12 février 1970
DU 2 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, X...
6079a8e69ba5988459c4f2b2
21 juin 2006
et de la détention, prolongeant la détention d'un mineur sans consultation préalable du service de la protection judiciaire de la jeunesse imposée par l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945, est
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6 décembre 2000
et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt sur l'action civile attaqué se limite à énoncer qu'il
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6 février 1973
EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES QUE LES DEBATS SE FUSSENT DEROULES " EN L'ABSENCE DE TOUT PUBLIC AUTRE QUE LES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES EN L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00747
2 février 2011
Y... ; "aux motifs que le conseil du mis en examen fait valoir qu'il y a eu violation de l'article 12, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945 et de l'article du code de procédure pénale qui prévoit
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